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Tribunal de premiere instance de Namur
Par jugement contradictoire du 3 décembre 2003, la douzième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Namur a condamné Boset, André Camille Arthur Auguste, né à Arlon, le 26 juillet 1949, commerçant, domicilié à 5100 Namur, section de Jambes, rue de Mazy 23,
en qualité d'administrateur délégué de la S.C.R.L. "Le Carnet des Collectionneurs", société faillie, inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 62934, dont le siège social et d'exploitation sont sis à 5100 Namur (Jambes), avenue du Bourgmestre Jean Materne 3, société déclarée faillie par jugement du tribunal de commerce de Namur en date du 20 avril 2000, mais se trouvant en état de cessation de paiements et d'ébranlement de crédit dès le 20 octobre 1999 (date du dépôt de la requête en demande de concordat),
à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 500 euros divisés par 40,3399 multipliés par 200, soit 2.478,94 euros ou deux mois d'emprisonnement subsidiaire, avec un sursis de trois ans pour l'ensemble des peines, du chef de :
- infractions à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire :
- avoir minimisé son passif pour obtenir ou faciliter le concordat judiciaire;
- avoir sciemment omis un ou plusieurs créanciers de la liste;
- infractions liées à l'état de faillite :
- avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, détourné ou dissimulé une partie de l'actif;
- avoir tenté de détourner ou de dissimuler une partie de l'actif;
- dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, avoir omis de faire l'aveu dans le mois de la cessation de ses paiements;
- avoir sciemment fourni des renseignements inexacts à l'occasion de la faillite ou ultérieurement aux demandes adressées par le juge-commissaire ou par le curateur;
- émission de chèques sans provision - escroquerie;
- détournement
(faits commis Namur-Jambes et ailleurs dans le Royaume, le 18 décembre 1998, entre les 20 octobre 1999 et 30 avril 2000 et le 13 juin 2001);
aux frais liquidés à la somme de 26,24 euros;
à verser 10 euros x 5, soit 50 euros, conformément à l'article 29 de la loi du 1 ^er août 1985, mod. par les articles 2 à 4 de loi du 26 juin 2000;
au paiement d'une indemnité de 25 euros (arrêté royal 11 décembre 2001).
Le tribunal a en outre prononcé contre lui l'interdiction d'exercer personnellement ou par personne interposée les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une S.P.R.L. ou une société coopérative, ni des fonctions lui conférant le pouvoir d'engager l'une de ces sociétés, pendant une période de trois ans.
Le tribunal a enfin ordonné la publication du jugement, par extrait, au Moniteur belge, aux frais du condamné.
Cette décision est actuellement passée en force de chose jugée.
Namur, le 2 janvier 2004.
Pour extrait conforme délivré à M. le Procureur du Roi : le greffier chef de service, (signé) Chr. Godfurnon.