Geen titel

Tribunal de premiere instance de Tournai
Par jugement du tribunal de première instance séant à Tournai, section correctionnelle, rendu par défaut le mercredi 27 mars 2002,
Laforge, Laurent Aimé Jacques Elian, né à Caen (France) le 28 avril 1971, actuellement sans domicile ni résidence connus en Belgique et à l'Etranger;
a été condamné :
à dix mois d'emprisonnement du chef de :
1° détournement ou dissimulé une partie de l'actif (2);
2° omis d'exécuter les obligations prescrites par l'article 53 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, lequel précise que : « le failli ou les gérants et administrateurs de la société faillie, se rendent à toutes les convocations qui leur sont faites, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs et fournissent au juge-commissaire et aux curateurs tous les renseignements requis. Le failli ou les gérants et administrateurs de la société faillie sont tenus d'aviser les curateurs de tout changement d'adresse » ;
3° détournement d'objets saisis;
4° s'être absenté sans l'autorisation du juge-commissaire ou, sans empêchement légitime, ne pas s'être rendu en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire ou par les curateurs, et aux frais envers la partie publique taxés en totalité à 25,73 euros + 25 euros.
Fait comis à Mouscron et ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, entre le 31 décembre 1997 et le 15 février 1998, à Mouscron, et ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, entre le 25 mars 1998 et le 12 août 1998, à Mouscron (Herseaux), entre le 4 novembre 1997 et le 15 janvier 1998, à Mouscron et ailleurs dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, entre le 31 décembre 1997 et le 15 janvier 1998.
Y a-t-il constitution de partie civile en la cause ? Oui.
Ordonne l'interdiction des droits visés à l'article 33 du Code pénal : (sans).
Ordonne la publication de la présente décision au Moniteur belge par extrait aux frais du condamné Laforge.
Pour extrait conforme délivré à la requête du Ministère public.
Le greffier, (signé) M.C. Eggermont.
Le présent jugement a été signifiée le 9 avril 2002 au P.R.
Le présent jugement est passé en force de chose jugée, sous réserve d'opposition extraordinaire.
Tournai, le 25 avril 2002.
Le greffier chef de service, (signature illisible).