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Datum :
26-04-2017
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2017816959
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Péruwelz - Leuze-en-Hainaut
siège de Leuze-en-Hainaut
Mainlevée
Par ordonnance du 18 avril 2017, conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le Juge de Paix de Péruwelz - Leuze-en-Hainaut siège de Leuze-en-Hainaut a mis fin aux mesures de protection des biens concernant :
Monsieur Michel Jean Marie Ghislain DEBAST, né à Petit-Enghien le 22 mai 1957, domicilié à 7800 ATH, rue Marché au Lin 8 bte 5.
la personne ci-avant nommée étant à nouveau apte à se gérer à partir du 1er mai 2017.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Wallez Pascale