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Datum :
03-07-2013
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2013723046
Auteur :

Originele tekst :

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Aux termes d'un acte reçu par Me Jean-Louis Mertens, notaire à Leuze-en-Hainaut, le 7 juin 2013, les époux Gheux, René François Ghislain, né à Ormeignies le 13 septembre 1938, et Joly, Simone Gabrielle Ghislaine, née à Ath le 1 er octobre 1938, domiciliés à 7802 Ath (Ormeignies), rue de l'Epinette 15, ont déclaré maintenir le régime matrimonial de la communauté existant entre eux, sans modifier la clause de partage du patrimoine commun. L'acte contient, en outre, l'apport au patrimoine commun par M. René Gheux des biens suivants qui lui sont propres pour la totalité en pleine propriété :
1. Une maison avec jardin, sise rue de l'Epinette 15, à Ath ex-Ormeignies, cadastrée section B, n os 416/02/R et 416/02/Z pour une contenance totale de 5 ares 20 centiares;
2. terres et prés, sis lieu-dit « Limenchins », à Leuze-en-Hainaut ex-Grandmetz, cadastrés section B, n os 254/A, 258/C et 253/B, pour une contenance totale de 60 ares 50 centiares.
Pour extrait analytique conforme : (signé) Jean-Louis Mertens, notaire à Leuze-en-Hainaut.