Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction (1)

Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi du 3 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1 ^er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1 ^er, 47, § 4, alinéas 1 ^er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004;
Vu les conventions collectives de travail du 14 juillet 2005 et du 6 octobre 2005 pour la modification de la Convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risques, conclue au sein de la Commission paritaire de la Construction;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de la Conctruction du 14 juillet 2005;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 16 février 2006,
Arrête :
Article 1 ^er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1 ^er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 ^er janvier 2006.
Bruxelles, le 12 juillet 2006.
P. VANVELTHOVEN
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000;
Loi du 7 juillet 2005, Moniteur belge du 19 juillet 2005;
Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000;
Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002;
Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004.