Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction et de réparation de bateaux situées sur le territoire de Pont-de-Loup et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Erratum
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2014203267
- Auteur :
- Service Public Federal Emploi, Travail Et Concertation Sociale
Originele tekst :
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Au Moniteur belge n° 125 du 25 avril 2014, p. 34857, il faut lire l'article 3, deuxième alinéa, comme suit :
« Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat de travail a atteint la durée maximale de dix-huit semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours. »