Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum

Au Moniteur belge n° 399 du 31 décembre 2013, 2 ^e édition :
A la page 104015, texte français, remplacer la note de bas de page de la loi par le texte suivant :
« Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : 53-3088
Compte rendu intégral : 5 décembre 2013
Sénat (www.senate.be) :
Documents : 5-2389
Annales du Sénat : 17 décembre 2013 ».