Accidents du travail. - Indexation des montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs.

Article M Les montants fixés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs, s'élèvent respectivement, en application de l'article 6 du même arrêté, à partir du 1er janvier 2000 à 586 100 F et à 253 640 F (14 529,04 euro et 6 287,57 euro).