Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat d'équipements de protection individuelle
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2013M29545
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Article 1 Le présent accord concerne les compétences de la Région wallonne et de la Communauté française visées aux articles 87 et 89 de la loi spéciale de réformes institutionnelles.
Article 2 La Région wallonne a lancé un appel d'offres général relatif à l'achat d'équipements de protection individuelle (gants).
La Région wallonne, pouvoir adjudicateur, a ainsi constitué une centrale d'achats pour acquérir ce type de d'équipements de protection individuelle (gants).
Dans l'appel d'offres général visé à l'alinéa 1er du présent article, la Région wallonne a identifié la Communauté française comme pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la centrale d'achats.
La Communauté française est dès lors dispensée d'organiser elle-même la procédure de passation d'un marché public portant sur le même objet.
Article 3 La Communauté française reste pleinement responsable de l'exécution du marché visé à l'article 2 et ce, à partir de la commande jusqu'au paiement inclus des fournitures ainsi commandées en fonction de ses besoins propres.
Par conséquent, la direction et le contrôle de l'exécution du marché visé à l'article 2 reste du ressort de chacun des pouvoirs adjudicateurs pour les commandes ainsi effectuées.
La Région wallonne, en tant que centrale d'achats, reste cependant la seule compétente en ce qui concerne les mesures d'office ainsi que pour les modifications unilatérales à apporter, éventuellement, au présent marché. Elle intervient, en outre, lors de l'exécution du marché visé à 1'article 2, pour faire appliquer toute disposition issue des documents dudit marché.
Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Communauté française est la Direction du Support logistique du Ministère de la Communauté française.
Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Région wallonne est la Direction de la Gestion mobilière du Service public de Wallonie.
Article 4 La Communauté française et la Région wallonne procèderont au paiement des fournitures commandées, chacune en fonction de ses besoins propres, après avoir vérifié et approuvé les factures établies par l'adjudicataire à la suite de la livraison desdites fournitures.
Le paiement des fournitures est effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la Communauté française et la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, soient en possession tant de la facture régulièrement établie que des autres documents éventuellement exigés.
Article 5 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 Le présent accord entre en vigueur après l'assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.
Namur, le 20 juin 2013.
Pour la Région wallonne :
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Pour la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Article 2 La Région wallonne a lancé un appel d'offres général relatif à l'achat d'équipements de protection individuelle (gants).
La Région wallonne, pouvoir adjudicateur, a ainsi constitué une centrale d'achats pour acquérir ce type de d'équipements de protection individuelle (gants).
Dans l'appel d'offres général visé à l'alinéa 1er du présent article, la Région wallonne a identifié la Communauté française comme pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la centrale d'achats.
La Communauté française est dès lors dispensée d'organiser elle-même la procédure de passation d'un marché public portant sur le même objet.
Article 3 La Communauté française reste pleinement responsable de l'exécution du marché visé à l'article 2 et ce, à partir de la commande jusqu'au paiement inclus des fournitures ainsi commandées en fonction de ses besoins propres.
Par conséquent, la direction et le contrôle de l'exécution du marché visé à l'article 2 reste du ressort de chacun des pouvoirs adjudicateurs pour les commandes ainsi effectuées.
La Région wallonne, en tant que centrale d'achats, reste cependant la seule compétente en ce qui concerne les mesures d'office ainsi que pour les modifications unilatérales à apporter, éventuellement, au présent marché. Elle intervient, en outre, lors de l'exécution du marché visé à 1'article 2, pour faire appliquer toute disposition issue des documents dudit marché.
Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Communauté française est la Direction du Support logistique du Ministère de la Communauté française.
Le fonctionnaire dirigeant pour la direction et le contrôle de l'exécution du marché pour la Région wallonne est la Direction de la Gestion mobilière du Service public de Wallonie.
Article 4 La Communauté française et la Région wallonne procèderont au paiement des fournitures commandées, chacune en fonction de ses besoins propres, après avoir vérifié et approuvé les factures établies par l'adjudicataire à la suite de la livraison desdites fournitures.
Le paiement des fournitures est effectué dans les cinquante jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que la Communauté française et la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, soient en possession tant de la facture régulièrement établie que des autres documents éventuellement exigés.
Article 5 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 Le présent accord entre en vigueur après l'assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.
Namur, le 20 juin 2013.
Pour la Région wallonne :
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Pour la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET