Arrêté de l'Exécutif régional wallon approuvant les statuts de la S.A. Sofriwal, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1990027458
Originele tekst :
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Article 1 Les statuts de la Société de Gestion du F.R.I. de la Région wallonne, en abrégé " Sofriwal ", annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.
Article 3 Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Statuts DE LA S.A. SOFRIWAL, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.
(Pour les Statuts, voir %%1989-12-21/43%%)
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.
Article 3 Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Statuts DE LA S.A. SOFRIWAL, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.
(Pour les Statuts, voir %%1989-12-21/43%%)