Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. -
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2000029362
Originele tekst :
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Article 1 (§ 1.) Un montant de quatre vingt quatre millions sept cent six mille deux cent et un francs (84.706.201 Bef) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est affecté à (un complément de 1 777 périodes, à raison de 174 périodes instituteur(trice) maternel(le), 1 417 périodes instituteur(trice) primaire, 185 périodes AESI éducation physique, 1 temps plein assistant social). <ACF 2000-09-28/48, Art. 2 et 3, 002; En vigueur : 20-02-2001>
(§ 2. Six périodes, octroyées au niveau maternel, correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.) <ACF 2000-09-28/48, Art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>
Article 2 La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.
Article 2BIS <Inséré par ACF 2000-09-28/48, Art. 4; En vigueur : 20-02-2001> Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.
Article 3 Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné reconnues en discrimination positive
N° projet Localite CP IMPLANTATION PERIODES NATURE
CONCERNEE
Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 juillet 2000 octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.
(§ 2. Six périodes, octroyées au niveau maternel, correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.) <ACF 2000-09-28/48, Art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>
Article 2 La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.
Article 2BIS <Inséré par ACF 2000-09-28/48, Art. 4; En vigueur : 20-02-2001> Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du pouvoir organisateur, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.
Article 3 Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
ANNEXES.
Article N1 Annexe 1. Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné reconnues en discrimination positive
N° projet Localite CP IMPLANTATION PERIODES NATURE
CONCERNEE
Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 juillet 2000 octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.