Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes administratives.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2003027274
Originele tekst :
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Article 1 Le fonctionnaire chargé de décerner les contraintes visées à l'article 53, § 6, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est l'inspecteur général de la Division de l'Energie du Ministère de la Région wallonne.
Le fonctionnaire chargé de rendre ces contraintes exécutoires est le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.
Article 2 Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.
Le fonctionnaire chargé de rendre ces contraintes exécutoires est le directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne.
Article 2 Le Ministre de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.