Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Article 1 Le formulaire de renseignements visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
  Bruxelles, le 23 juillet 1997.
  K. PINXTEN

  ANNEXE.

Article N Assurance sociale en cas de faillite.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 02-08-1997, p. 19921 - 19922).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997.
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN