Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2022 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

Article 1 § 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté.
  § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : " la mise au enchère T-4 " : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026.

Article 2 Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Article 3 Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté .

Article 4 Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2021.

  ANNEXE.

Article N(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-09-2021, p. 103677)
  
  Modifiée par:
  
  <AM 2021-09-23/01, Art. 1, 002; En vigueur : 15-09-2021>