Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois.

Datum :
17-07-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 1989012439

Originele tekst :

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Article 1 Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.