Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2004201129
Originele tekst :
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[Abrogé par] <AM 2009-06-18/14, Art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2009>