Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2013000147
Originele tekst :
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Article 1 Les pluies abondantes survenues le 28 juillet 2012 sur le territoire de la province de Liège sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Article 2 L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
Province de Liège
Aubel
Beyne-Heusay
Chaudfontaine
Esneux
Fléron
Herve
Plombières
Soumagne.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Article 2 L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure ci-après :
Province de Liège
Aubel
Beyne-Heusay
Chaudfontaine
Esneux
Fléron
Herve
Plombières
Soumagne.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET