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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

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Datum :
14-03-1995
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 1995022072

Originele tekst :

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Article 1 A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
  "Art. 6. Pour l'année 1994, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à F 62 400 ; cette cotisation est ramenée respectivement à F 46 800 et à F 31 200 dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2.".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN