Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2012018460
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Dans l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques. "
Article 2 Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
" Art. 1/1. L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques. "
Article 2 Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX