Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %

Datum :
19-11-2012
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2012018460

Originele tekst :

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Article 1 Dans l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. L'article 1er ne s'applique pas aux dispositifs transdermiques. "

Article 2 Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX