Arrêté royal modifiant l'arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, en vue d'établir un modèle de publication des mesures étrangères de protection des adultes reconnues ou déclarées exécutoires

Article 1 Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juni 2020 établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l'article 1250 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante:
  " Il en est de même pour la publication par extrait au Moniteur belge d'une mesure étrangère de protection visée à l'article 3, a) à d), f) et g) de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, prise dans un Etat partie à la Convention ou d'une mesure de protection similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers à l'égard d'une personne majeure, reconnue ou déclarée exécutoire. ".
  2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  " La publication par extrait au Moniteur belge des mesures étrangères de protection reconnues ou déclarées exécutoires a lieu selon le modèle figurant à l'annexe 4 au présent arrêté. ".

Article 2 Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Article 3 Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

  ANNEXES.

Article N
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-08-2023, p. 69842)