Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.

Article 1 La modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN

  ANNEXE.

Article N Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.
  L'article 29 est remplacé comme suit :
  " L'association sera dissoute au moment où les organes de gestion du Bureau de Normalisation, créé par la loi du 3 avril 2003, seront installés par le Roi. L'avoir social de l'association est intégralement affecté au Bureau de Normalisation. "
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN