Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2000012462
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Annexe. Commission paritaire du transport.
Convention collective de travail du 27 juin 1997.
Prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46025/CO/140.05)
(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/50%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Annexe. Commission paritaire du transport.
Convention collective de travail du 27 juin 1997.
Prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 18 novembre 1997, sous le numéro 46025/CO/140.05)
(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/50%%).