Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2000012821
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 26 janvier 1999, sous le numéro 49855/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-30/46%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, instituant un Fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds sectoriel maribel RW-RB-CG ", et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 26 janvier 1999, sous le numéro 49855/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1998-06-30/46%%).