Convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au paiement des jours de carence .

Chapitre 1. Champ d'application

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
  Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par ouvriers : les ouvriers et ouvrières.

Chapitre 2. Jour de carence

Article 2 A partir du 1er juillet 1997, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence visé à l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et dans les modifications y apportées, de l'année civile, quelle que soit la durée de l'incapacité de travail.

Chapitre 3. Validité

Article 3 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1999.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 1999.
  (Pour l'AR, voir %%1999-11-06/38%%).
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX