Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative au protocole de convention "industrie du béton" pour les années 1997-1998 .

Article 1 Période de validité de la convention collective de travail : 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Article 2 Toutes les conventions collectives de travail existantes de la période 1995/96 sont prolongées compte tenu des points repris ci-après.

Article 3 L'âge de la prépension anticipée complète est porté à 58 ans; l'âge est porté à 55 ans pour les ouvriers qui ont une ancienneté de 33 ans et qui travaillent de nuit depuis 20 ans.
  La prépension à mi-temps est instaurée à partir de 55 ans.

Article 4 Le droit à l'interruption de carrière est porté à 2 p.c. pour le secteur.

Article 5 Le comité de surveillance sera activé et étendra son domaine d'application à la convention collective de travail "sécurité d'emploi et de revenus", la convention collective de travail "durée du travail" et la convention collective de travail "annonce obligatoire des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérims".

Article 6 Les montants de l'indemnité journalière de la sécurité d'existence sont respectivement portés à 230 BEF et 205 BEF (montant pour perte de pécule). Le nombre de jours indemnisables est porté à 100 pour les entreprises qui utilisent la possibilité de la dérogation de la durée maximum du chômage économique autorisée, dans notre secteur.

  Fonds social.

Article 7 Le principe d'une assurance hospitalisation pour tous les ouvriers du secteur est accepté.
  Une cotisation sera perçue dans le chef des ouvriers-intérimaires.

Article 8 Les salaires horaires seront augmentés de 4 BEF à partir du 1er avril 1997 et de 3 BEF à partir du 1er janvier 1998.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001.
  (Pour l'AR, voir %%2001-04-02/73%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.