Convention collective de travail du 4 novembre 1997 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Emploi et temps de travail .
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1998A12823
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Chapitre 1. Champ d'application
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Par " travailleurs ", on entend les employés masculins et féminins et les ouvriers et les ouvrières.
Chapitre 2. Réduction du temps de travail
Article 2 Dans les établissements et services visés au chapitre précédent, le temps de travail moyen hebdomadaire est ramené de 40 heures par semaine à 38 heures par semaine à partir du 1er janvier 1997, et ce conformément aux dispositions des articles 1.2 et 1.3 concernant les établissements pour personnes handicapées dans le protocole d'accord du 24 avril 1997 de la table ronde intersectorielle " 1997-1999 " de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Ces articles disposent que :
" 1.2. La durée du travail sera ramenée à 38 heures avec effet au 1er janvier 1997. Les pouvoirs organisateurs peuvent opérer un recrutement compensatoire à concurrence de 5 p.c. de l'effectif existant. Ces recrutements compensatoires feront l'objet d'un accord avec l'administration.
1.3. A dater de la signature du présent protocole, les IMP seront subventionnées de manière à atteindre progressivement les normes d'encadrement fixées par les arrêtés royaux de 1973. Pour l'interprétation des normes, 1 ETP représente 40 heures/semaine alors que les recrutements doivent intervenir dans le système des 38 heures/semaine.
Le calendrier des recrutements ainsi que les qualifications seront négociés à l'occasion d'une concertation collective et déboucheront sur des plans d'emploi par IMP. ".
Chapitre 3. Dispositions finales
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.
Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 1998.
(Pour l'AR, voir %%1998-10-08/83%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Par " travailleurs ", on entend les employés masculins et féminins et les ouvriers et les ouvrières.
Chapitre 2. Réduction du temps de travail
Article 2 Dans les établissements et services visés au chapitre précédent, le temps de travail moyen hebdomadaire est ramené de 40 heures par semaine à 38 heures par semaine à partir du 1er janvier 1997, et ce conformément aux dispositions des articles 1.2 et 1.3 concernant les établissements pour personnes handicapées dans le protocole d'accord du 24 avril 1997 de la table ronde intersectorielle " 1997-1999 " de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Ces articles disposent que :
" 1.2. La durée du travail sera ramenée à 38 heures avec effet au 1er janvier 1997. Les pouvoirs organisateurs peuvent opérer un recrutement compensatoire à concurrence de 5 p.c. de l'effectif existant. Ces recrutements compensatoires feront l'objet d'un accord avec l'administration.
1.3. A dater de la signature du présent protocole, les IMP seront subventionnées de manière à atteindre progressivement les normes d'encadrement fixées par les arrêtés royaux de 1973. Pour l'interprétation des normes, 1 ETP représente 40 heures/semaine alors que les recrutements doivent intervenir dans le système des 38 heures/semaine.
Le calendrier des recrutements ainsi que les qualifications seront négociés à l'occasion d'une concertation collective et déboucheront sur des plans d'emploi par IMP. ".
Chapitre 3. Dispositions finales
Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.
Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 1998.
(Pour l'AR, voir %%1998-10-08/83%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET