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Dépôt de conventions collectives de travail.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1999012456
Originele tekst :
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Article M (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M22).
Article M1 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 05/05/1999 et enregistrée le 05/05/1999.
- Objet : prépension à 58 ans.
- Prolongation de la convention numéro 023379 du 24/03/1989.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50660/CO/3240000.
Article M2 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 030491 du 16/03/1992.
- Prolongation de la convention numéro 030489 du 13/04/1992.
- Prolongation de la convention numéro 032756 du 15/03/1993.
- Prolongation de la convention numéro 036886 du 21/11/1994.
- Prolongation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995.
- Prolongation de la convention numéro 037887 du 20/03/1995.
- Prolongation de la convention numéro 039066 du 19/06/1995.
- Prolongation de la convention numéro 038686 du 19/06/1995.
- Prolongation de la convention numéro 044221 du 13/05/1997.
- Modification de la convention numéro 045237 du 16/06/1997.
- Modification de la convention numéro 049958 du 21/12/1998.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50669/COF/1110000.
Article M3 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.
Convention collective de travail conclue le 22/04/1999, déposée le 23/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 003461 du 26/03/1975.
- Prolongation de la convention numéro 046452 du 06/10/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50670/COF/1040000.
Article M4 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, services d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et des établissements et des services similaires d'accueil d'enfants néerlandophones;
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50671/CO/3050200.
Article M5 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires;
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du secteur francophone et germanophone.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50672/CO/3050200.
Article M6 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires;
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50673/CO/3050200.
Article M7 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires;
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50674/CO/3050200.
Article M8 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. centres de revalidation autonomes;
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins;
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50675/CO/3050200.
Article M9 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services de santé bicommunautaires dans la région de Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50676/CO/3050200.
Article M10 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. centres de revalidation autonomes;
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins;
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50677/CO/3050200.
Article M11 Commission paritaire de l'industrie chimique.
Convention collective de travail conclue le 03/02/1999, déposée le 04/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : la modification des délais de préavis.
- Durée de validité : du 03/02/1999 au 26/03/1999.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50678/CO/1160000.
Article M12 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 05/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : nouveaux régimes de travail.
- Remplacement de la convention numéro 044996 du 12/05/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50679/CO/1320000.
Article M13 Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 30/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : coordination des statuts du " fonds commun ".
- Modification de la convention numéro 037873 du 16/03/1995.
- Abrogation de la convention numéro 044488 du 07/05/1997.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50680/CO/1100000.
Article M14 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 02/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : emploi et formation des groupes à risque.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50681/CO/3290000.
Article M15 Commission paritaire de la pêche maritime.
Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. armements maritimes et les employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche.
- Objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence.
- Modification de la convention numéro 000677 du 11/06/1971.
- Remplacement de la convention numéro 047655 du 12/02/1998.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50682/CO/1430000.
Article M16 Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 018240 du 27/05/1987.
- Modification de la convention numéro 020608 du 30/03/1988.
- Modification de la convention numéro 027299 du 14/03/1991.
- Modification de la convention numéro 032428 du 25/03/1993.
- Modification de la convention numéro 038285 du 17/05/1995.
- Abrogation de la convention numéro 045453 du 25/06/1997.
- Modification de la convention numéro 045491 du 25/06/1997.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50683/COF/1180000.
Article M17 Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. S.A. Celanese, pour laquelle les chapitres V et VII sont toutefois applicables.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 007091 du 09/04/1981.
- Prolongation de la convention numéro 007092 du 09/04/1981.
- Modification de la convention numéro 008720 du 25/03/1983.
- Prolongation de la convention numéro 022124 du 10/02/1989.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50684/COF/1200000.
Article M18 Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 011947 du 29/01/1985.
- Prolongation de la convention numéro 045250 du 19/06/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50685/COF/1420300.
Article M19 Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50686/COF/1330000.
Article M20 Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. articles 7 et 24 : applicables aux seuls employés administratifs et techniques (cfr. point 2 cct 28.10.85);
. articles 2 à 6 et 15 à 23 : applicables à la firme S.A. Celanese.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 007246 du 27/04/1981.
- Prolongation de la convention numéro 009175 du 22/04/1983.
- Modification de la convention numéro 015479 du 28/10/1985.
- Modification de la convention numéro 018955 du 24/02/1987.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50687/COF/2140000.
Article M21 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 29/03/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. groupe A;
. groupe B.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000-2001.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50688/COF/2020000.
Article M22 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 01/04/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. groupe C.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000-2001.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50689/COF/2020000.
Article M1 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Convention collective de travail conclue le 04/05/1999, déposée le 05/05/1999 et enregistrée le 05/05/1999.
- Objet : prépension à 58 ans.
- Prolongation de la convention numéro 023379 du 24/03/1989.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/1999.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50660/CO/3240000.
Article M2 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Convention collective de travail conclue le 19/04/1999, déposée le 20/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 030491 du 16/03/1992.
- Prolongation de la convention numéro 030489 du 13/04/1992.
- Prolongation de la convention numéro 032756 du 15/03/1993.
- Prolongation de la convention numéro 036886 du 21/11/1994.
- Prolongation de la convention numéro 037507 du 20/02/1995.
- Prolongation de la convention numéro 037887 du 20/03/1995.
- Prolongation de la convention numéro 039066 du 19/06/1995.
- Prolongation de la convention numéro 038686 du 19/06/1995.
- Prolongation de la convention numéro 044221 du 13/05/1997.
- Modification de la convention numéro 045237 du 16/06/1997.
- Modification de la convention numéro 049958 du 21/12/1998.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50669/COF/1110000.
Article M3 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.
Convention collective de travail conclue le 22/04/1999, déposée le 23/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 003461 du 26/03/1975.
- Prolongation de la convention numéro 046452 du 06/10/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50670/COF/1040000.
Article M4 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, services d'accueil extra-scolaires, services de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades et des établissements et des services similaires d'accueil d'enfants néerlandophones;
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50671/CO/3050200.
Article M5 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 18/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires;
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Objet : montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du secteur francophone et germanophone.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50672/CO/3050200.
Article M6 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires;
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50673/CO/3050200.
Article M7 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires;
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50674/CO/3050200.
Article M8 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services néerlandophones situés dans la Région flamande ou la Région de Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. centres de revalidation autonomes;
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins;
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, et similaires.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50675/CO/3050200.
Article M9 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services de santé bicommunautaires dans la région de Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/03/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50676/CO/3050200.
Article M10 Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail conclue le 15/02/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. établissements et services francophones et germanophones situés dans la région wallonne ou la région Bruxelles-Capitale.
- Hors du champ d'application :
. centres de revalidation autonomes;
. services de soins à domicile;
. maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins;
. crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, " maisons communales d'accueil de l'enfance " et similaires.
- Objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.
- Durée de validité : à partir du 01/07/1998, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50677/CO/3050200.
Article M11 Commission paritaire de l'industrie chimique.
Convention collective de travail conclue le 03/02/1999, déposée le 04/02/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : la modification des délais de préavis.
- Durée de validité : du 03/02/1999 au 26/03/1999.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50678/CO/1160000.
Article M12 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail conclue le 23/12/1998, déposée le 05/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : nouveaux régimes de travail.
- Remplacement de la convention numéro 044996 du 12/05/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50679/CO/1320000.
Article M13 Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 30/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : coordination des statuts du " fonds commun ".
- Modification de la convention numéro 037873 du 16/03/1995.
- Abrogation de la convention numéro 044488 du 07/05/1997.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1997, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50680/CO/1100000.
Article M14 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 02/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : emploi et formation des groupes à risque.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50681/CO/3290000.
Article M15 Commission paritaire de la pêche maritime.
Convention collective de travail conclue le 14/01/1999, déposée le 17/03/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. armements maritimes et les employeurs s'occupant du déchargement et du triage des produits de la pêche.
- Objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence.
- Modification de la convention numéro 000677 du 11/06/1971.
- Remplacement de la convention numéro 047655 du 12/02/1998.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50682/CO/1430000.
Article M16 Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 018240 du 27/05/1987.
- Modification de la convention numéro 020608 du 30/03/1988.
- Modification de la convention numéro 027299 du 14/03/1991.
- Modification de la convention numéro 032428 du 25/03/1993.
- Modification de la convention numéro 038285 du 17/05/1995.
- Abrogation de la convention numéro 045453 du 25/06/1997.
- Modification de la convention numéro 045491 du 25/06/1997.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50683/COF/1180000.
Article M17 Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Hors du champ d'application :
. S.A. Celanese, pour laquelle les chapitres V et VII sont toutefois applicables.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Modification de la convention numéro 007091 du 09/04/1981.
- Prolongation de la convention numéro 007092 du 09/04/1981.
- Modification de la convention numéro 008720 du 25/03/1983.
- Prolongation de la convention numéro 022124 du 10/02/1989.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50684/COF/1200000.
Article M18 Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Convention collective de travail conclue le 07/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 011947 du 29/01/1985.
- Prolongation de la convention numéro 045250 du 19/06/1997.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50685/COF/1420300.
Article M19 Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
Convention collective de travail conclue le 25/03/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50686/COF/1330000.
Article M20 Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie.
Convention collective de travail conclue le 02/04/1999, déposée le 14/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. articles 7 et 24 : applicables aux seuls employés administratifs et techniques (cfr. point 2 cct 28.10.85);
. articles 2 à 6 et 15 à 23 : applicables à la firme S.A. Celanese.
- Objet : formation et emploi pour 1999-2000.
- Prolongation de la convention numéro 007246 du 27/04/1981.
- Prolongation de la convention numéro 009175 du 22/04/1983.
- Modification de la convention numéro 015479 du 28/10/1985.
- Modification de la convention numéro 018955 du 24/02/1987.
- Durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée.
- Force obligatoire demandée : oui.
- Numéro d'enregistrement : 50687/COF/2140000.
Article M21 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 29/03/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. groupe A;
. groupe B.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000-2001.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50688/COF/2020000.
Article M22 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Convention collective de travail conclue le 01/04/1999, déposée le 15/04/1999 et enregistrée le 06/05/1999.
- Champ d'application :
. groupe C.
- Objet : protocole d'accord 1999-2000-2001.
- Durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001.
- Force obligatoire demandée : non.
- Numéro d'enregistrement : 50689/COF/2020000.