Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part.

Article 1 La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, ci-après dénommé "accord", et adoptent ou en prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, les textes de l'accord, ainsi que les déclarations communes, les déclarations et les échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.

Article 2 Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.

Article 3 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 4 Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
  Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
  Fait à Bruxelles, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

  Annexe.

Article N Annexe 1. Etats liés. - Application provisoire à partir du 1er juillet 1998.

          ETATS                  DATE DE NOTIFICATION
          ---------
  (Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2000.) <Addendum voir M.B. 12.12.2000, p. 41449>eur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.