Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979 - Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg.

Article M Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
  Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2006.