25 Oktober 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux aux Tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes. Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations a certaines categories de victimes d'accidents de travail Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 27 decembre 1965 fixant le montant annuel des revenus vises aux articles 25, ## 1er et 2, et 33, # 5, de la loi du 9 aout 1933 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL portant nomination de membres des Commissions d'appel instituees aupres du Service du controle medical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidite Frans 25-10-1971
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire. Frans 25-10-1971
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur salarié. Frans 25-10-1971
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. Frans 25-10-1971
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 1971, sur les accidents du travail. Frans 25-10-1971
Arrêté royal étendant le champ d'application [et fixant les règles spéciales d'application] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail <Intitulé modifié par AR 2007-06-13/30, art. 1, 011; Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la demolition de batiments de peche Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL relatif a la constitution du jury des examens de fin d'etudes a l'Ecole Royale Militaire pour la session 1971 Frans 25-10-1971
Arrêté royal relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole.<Pour la version néerlandaise, l'intitulé est modifié par AR 1991-06-13/32, art. 1, 003; Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Bruxelles et les allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces salles Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1968 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des prestations familiales Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL complétant l'article 394 du règlement général pour la protection du travail Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viandes Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant les articles 67, 69 et 111 de l'arrete royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL portant execution des : 1. Reglement n° 1174/68 du Conseil des Communautes europeennes du 30 juillet 1968, relatif a l'instauration d'un systeme de tarifs a fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres, modifie par le reglement n 293/70 du Conseil des Communautes europeennes du 16 fevrier 1970; 2. Reglement n° 358/69 de la Commission, du 26 fevrier 1969, fixant les conditions et modalites de la publicite des prix et conditions de transport, qui s'ecartent des tarifs publies en application de l'article 9 du reglement n° 1174/68 du Conseil des Communautes europeennes, du 30 juillet 1968, relatif a l'instauration d'un systeme de tarifs a fourchettes applicable aux transports de marchandises par route entre les Etats membres Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexes a l'arrete royal du 6 novembre 1970 determinant le nombre, les jours et la duree des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix des 5e et 6e cantons d'Anvers et les justices de paix de Deurne, de Bastogne et de Ciney Frans 25-10-1971