25 Oktober 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL portant creation et transformation de certains bureaux de poste Frans 25-10-1971
ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières d'agréation permettant d'attribuer la qualité de maison des jeunes à certaines institutions à caractère spécifique Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant le reglement particulier du tribunal du travail de Verviers Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL déterminant la compétence du Ministre des Classes moyennes et de l'Institut national d'assurance sociales pour les travailleurs indépendants en ce qui concerne la Commission supérieure des prestations familiales et la Commission consultative du contentieux Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non salariés Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant la prime de fin d'année Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums et la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat <modifié pour la Communauté française par ACF 1999-06-08/75, art. 1, comme suit : ARRETE ROYAL fixant le statut des professeurs de religion et des inspecteur [des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique] des établissements d'enseignement de la Communauté française> <remplacé pour la Communauté germanophone par ACG 1995-09-05/30, art. 1, comme suit : ARRETE ROYAL fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion [des religions catholique, protestante et israélite dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone]> <remplacé pour la Communauté germanophone par ACG 2006-06-26/38, art. 21, comme suit : Arrêté royal fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone> Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations a certaines categories de victimes d'accidents de travail survenus aux gens de mer Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixees par les articles 77 et 78 des lois coordonnees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplementaires a certains beneficiaires de la loi 24 juillet 1927 sur la reparation des dommages causes par les maladies professionnelles Frans 25-10-1971
Arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les conditions et modalités d'agréation des laboratoires et des services chargés d'effectuer les prélèvements, analyses et contrôles demandés par les services médicaux du travail. Frans 25-10-1971
Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs. Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant le titre II, chapitre III, du règlement général pour la protection du travail Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1968 créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions medicales Frans 25-10-1971
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des etablissements de l'Etat pour malades mentaux Frans 25-10-1971