26 Maart 2014

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité Frans 26-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel Frans 26-03-2014
Arrêté royal relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles. - Traduction allemande Frans 26-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande Frans 26-03-2014