26 March 2014

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Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité French 26-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel French 26-03-2014
Arrêté royal relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles. - Traduction allemande French 26-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande French 26-03-2014