22 January 1998

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No title French 22-01-1998
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24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création du Centre d'autoformation et de formation continuée de l'Enseignement de la Communauté française French 22-01-1998
28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 fixant le cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins French 22-01-1998
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22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale French 22-01-1998
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18 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service French 22-01-1998
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27 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dotation en capital de soixante millions de francs au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie au titre d'intervention supplémentaire de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire French 22-01-1998