16 April 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale (1) Frans 16-04-2023
Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108<sup>e</sup> session (1)(2)(3) Frans 16-04-2023
Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil national de l'Ordre des architectes et du conseil flamand de l'Ordre des architectes Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du « Fonds social pour les titres-services » (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2022 les modalités d'octroi de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal portant nomination du deuxième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Limburg Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi carrier (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation; b) la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2021 relative à la formation (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles relative à la prolongation pour une durée indéterminée de la convention collective de travail du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel, enregistrée sous le n° 120280/CO/145 (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi de jours de vacances supplémentaires dans les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de soins primaires et les conseils de soins (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1<sup>re</sup> à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d'un réseau 5G Frans 16-04-2023
Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, introduisant le paiement partiel en espèces du salaire pour le travail saisonnier et occasionnel (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au petit chômage (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'organisation du travail et à la stabilité des horaires, adoptée en exécution de l'accord-cadre 2021-2024 du 23 décembre 2021 pour le secteur non marchand bruxellois (1) Frans 16-04-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (1) Frans 16-04-2023