- Arrêt of January 4, 2011

04/01/2011 - P.10.1997.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La copie du mandat d'arrêt délivrée à l'inculpé ne doit pas porter la signature du juge d'instruction (1). (1) Cass., 20 janvier 1993, RG P.93.0095.F, Pas., 1993, n° 41.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1997.N

Y. E. A.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2010 par la cour appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DEVANT LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

20. Le moyen, en ces branches, invoque la violation des articles 16, § 6, et 18, § 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

l'arrêt décide à tort que la signification du mandat d'arrêt est régulière ; ce n'est pas parce que l'original du mandat d'arrêt se trouve dans le dossier qu'il est satisfait à la condition de signification d'une copie intégrale du mandat d'arrêt faite au demandeur (première branche) ; selon l'article 16, § 6, de la loi du 20 juillet 1990, la signature du juge d'instruction est un élément essentiel du mandat d'arrêt, de sorte qu'une copie du mandat dépourvue de cette signature n'est pas intégrale (seconde branche).

21. Suivant l'article 18, § 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, la signification du mandat d'arrêt consiste en une communication verbale de la décision, dans la langue de la procédure, accompagnée de la remise d'une copie intégrale de l'acte.

II ne résulte pas des termes de cette disposition que la copie du mandat d'arrêt délivrée à l'inculpé doive porter la signature du juge d'instruction.

Le moyen, en ces branches, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

39. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Remise d'une copie

  • Copie