- Arrêt of January 13, 2011

13/01/2011 - C.10.0728.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La convocation adressée au requérant en vue de sa comparution devant la première chambre de la cour d'appel de Bruxelles ne peut fonder une suspicion légitime à l'égard du magistrat dont la récusation est demandée dès lors que celui-ci n'en est ni l'auteur ni le signataire mais le greffier-chef de service de la cour d'appel.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0728.F

M. L.,

demandeur en récusation,

ayant pour conseils Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Paris (France), rue de Varenne, 92, et Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Gachard, 88/8,

en cause de

M. L., mieux qualifié ci-dessus,

demandeur,

contre

1. D. A., en qualité de président faisant fonction du Conseil national de discipline et en nom personnel, dont le bureau est établi à Bruxelles, place Poelaert, 1,

2. CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE, chambre francophone, dont les bureaux sont établis dans les locaux de la Cour de cassation, à Bruxelles, place Poelaert, 1,

3. ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeurs.

La procédure devant la Cour

Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de ... le 17 décembre 2010 et signé pour chacun des conseils du demandeur par Maître Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, le requérant poursuit la récusation de madame A. D. P., conseiller à la cour d'appel de ..., dans la cause portant le numéro ... du rôle général de cette juridiction.

Ce magistrat a fait le 20 décembre 2010 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus de s'abstenir.

Le demandeur a déposé une note d'observations le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour.

Le président de section Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

La décision de la Cour

1. Il ressort des pièces de la procédure que toutes les parties ont été convoquées.

2. La convocation adressée au requérant en vue de sa comparution devant la première chambre de la cour d'appel de ..., saisie par le Conseil national de discipline, a été établie et signée par le greffier-chef de service I.V. de la cour d'appel.

Cet acte ne peut fonder une suspicion légitime à l'égard du magistrat dont la récusation est demandée dès lors que celui-ci n'en est ni l'auteur ni le signataire.

3. La circonstance que les causes ... et ... du rôle général de la cour d'appel de ..., concernant toutes deux le requérant, aient été fixées à la même audience de la première chambre pour y être examinées en même temps, outre qu'elle n'implique pas la jonction de ces causes, n'est pas de nature à faire douter de l'indépendance et de l'impartialité du magistrat dont la récusation est demandée.

4. En application de l'article 316 du Code judiciaire, le premier président de la cour d'appel règle l'ordre de service et la composition des chambres de sa juridiction.

Ni de la modification de la composition de la première chambre de la cour d'appel, décidée par le premier président, ni de la circonstance que le ministère public a eu connaissance de cette modification, ni du déport d'un des membres du siège, il ne peut se déduire qu'il pourrait exister un doute légitime quant à l'aptitude du conseiller A. D. P. à connaître de manière impartiale de la cause pendante devant elle.

5. Pour le surplus, des allégations non étayées ne peuvent fonder une suspicion légitime.

6. Il n'y a pas de cause de récusation.

La demande n'est pas fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la récusation ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. D., dont l'étude est établie à ... ;

Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Comparution du requérant devant la première chambre de la cour d'appel

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  • Magistrat dont la récusation est demandée

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