- Arrêt of January 18, 2011

18/01/2011 - P.10.1347.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions du premier avocat général De Swaef.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1347.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

YAHOO ! Inc.,

Me Jan Dhont et Me Bertold Theeuwes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du moyen :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen : le moyen est uniquement dirigé contre la décision relative aux notions « d'opérateur d'un service de communications électroniques » et « fournisseur d'un service de communications électroniques »; le moyen n'est pas dirigé contre la décision des juges d'appel suivant laquelle la défenderesse n'est pas présente en Belgique ; en outre, l'appréciation de la qualité de la défenderesse constitue une appréciation des faits.

2. Contrairement à l'allégation de la fin de non-recevoir, les juges d'appel n'ont pas décidé que les juridictions belges sont sans pouvoir. Ils ont examiné si la défenderesse fournit de tels services en Belgique dans le seul but d'apprécier si la défenderesse est ou non un opérateur d'un réseau de communications électroniques ou un fournisseur d'un service de communications électroniques. Ils n'en ont déduit aucune conséquence quant au pouvoir des juridictions belges.

3. Pour le surplus, le moyen ne demande pas un examen des faits mais bien un examen de la légalité du contenu des notions 'd'opérateur d'un réseau de communications électroniques' et 'de fournisseur d'un service de communications électroniques'.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée au moyen.

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de l'autonomie du droit pénal : l'arrêt attaqué considère, à tort, que le contenu des notions 'd'opérateur d'un réseau de communications électroniques' et 'de fournisseur d'un service de communications électroniques' ont un sens et un contenu identiques à celles de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

5. L'article 46bis du Code d'instruction criminelle dispose que :

« § 1er En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours de l'opérateur d'un réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données détenues par lui, ou au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur de service à :

1° l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé ;

2° l'identification des services de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée.

La motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.

En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence.

§ 2 Chaque opérateur d'un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d'un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications.

Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et sur proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour les Télécommunications, les conditions techniques d'accès aux données visées au § 1er et disponibles pour le procureur du Roi et le service de police désigné au même paragraphe.

Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.

Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros ».

6. « Le fournisseur d'un service de télécommunications électroniques » au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle n'est pas uniquement l'opérateur belge au sens de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, mais quiconque dispense des services de communications électroniques, comme notamment la transmission de données de communication.

L'obligation de concours prévue par l'article 46bis du Code d'instruction criminelle ne se limite, dès lors, pas aux opérateurs d'un réseau de communications électroniques ou aux fournisseurs d'un service de communications électroniques qui sont aussi opérateurs au sens de la loi du 13 juin 2005 ou qui ne dispensent leurs services de communications électroniques qu'au moyen de leur propre infrastructure. Cette obligation existe aussi dans le chef de celui qui fournit un service consistant entièrement ou principalement dans la transmission de signaux par la voie des réseaux de communications électroniques et la personne qui fournit un service consistant à autoriser ses clients à obtenir ou recevoir ou diffuser des informations au moyen d'un réseau électronique peut aussi être un fournisseur d'un service de communications électroniques.

7. Les juges d'appel ont décidé en substance que :

- la défenderesse procure une application software qui permet d'envoyer et de recevoir des messages électroniques à n'importe quel endroit au moyen d'une adresse mail Yahoo (...) ;

- « il n'est apparu... à aucun endroit... de manière suffisante que la défenderesse joue un rôle (ou a joué un rôle), ou bien intervient ou est intervenue dans le transfert de données à partir de la Belgique jusqu'au site portail de la défenderesse soit en tant qu'opérateur d'un réseau, soit en tant que fournisseur d'un service de communications » ;

- pour l'application de ses services de courriels, la défenderesse fait uniquement usage de l'infrastructure existante et des services de communication existants ('réseau' et 'services' au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle » (...) ;

- la défenderesse n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle parce qu'elle fait uniquement usage 'du réseau mondial global développé et géré par des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques - qui doivent être distingués de la défenderesse'.

8. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel n'ont pu légalement décider que la défenderesse n'est pas un fournisseur d'un service de communications électroniques au sens de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux deuxième et troisième branches :

9. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui, en ces branches, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la défenderesse aux frais ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals et les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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