- Arrêt of January 20, 2011

20/01/2011 - C.09.0230.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 23, §3, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, qui dispose que, sans préjudice de l'application des dispositions pénales, l'ayant droit perd tout bénéfice de l'indemnité s'il enfreint les dispositions de l'arrêté ou s'il enfreint les instructions données pas l'inspecteur vétérinaire en exécution de l'arrêté n'est, sur le principe, pas incompatible avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0230.F

BIO D'ARDENNES, société anonyme dont le siège social est établi à Bastogne, zoning industriel, 43,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 55,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

2. DIERENGEZONDHEIDSZORG VLAANDEREN, association sans but lucratif dont le siège est établi à Drongen (Gand), Deinse Horsweg, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel de la demanderesse non fondé, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et déboute ainsi la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts formulée contre la seconde défenderesse dont il constate cependant, comme le premier juge, qu'elle a commis une faute en délivrant un passeport sanitaire nonobstant un cas de leucose et en tardant à avertir le ministère de l'agriculture.

Il se fonde sur les motifs que :

« Sur la question du lien causal suffisant pour unir la faute et le dommage, il est exact qu'on pourrait gloser longuement pour savoir si la [demanderesse] aurait pu, ultérieurement, acheter le premier lot de bovins litigieux chez l'éleveur V. d. V. ou encore si c'est ou non en pleine connaissance de cause qu'elle a acheté le second lot de bovins chez cet éleveur.

Mais la question plus fondamentale est celle de savoir quel est le lien entre la leucose et la brucellose et quel est le lien entre la brucellose détectée en septembre 1998 chez l'éleveur V. d. V. et celle détectée en mars 2000 chez la [demanderesse].

Sur ces points, il y a lieu de reprendre les éléments mentionnés ci-dessus, à savoir que la leucose et la brucellose sont des maladies de nature différente et qui ne se propagent pas de la même manière : la présence d'une maladie ne signifie pas que l'autre est aussi présente et les mesures réglementaires prises pour chaque maladie sont différentes.

Par ailleurs, quant à la brucellose, les éléments de la cause ne permettent pas de retenir, avec la certitude utile, que la brucellose survenue en mars 2000 chez la [demanderesse] était la suite de la brucellose survenue chez l'éleveur V. d. V.

Outre le temps important survenu entre les deux événements et le fait qu'il n'est pas prouvé qu'un des lots achetés par la [demanderesse] chez V. d. V. ait été en contact avec le lot où se trouvait le bovin positif à la brucellose, il y a encore lieu de souligner les éléments mentionnés dans l'enquête susvisée faite par l'inspection vétérinaire, à savoir le fait que des contrôles pour la brucellose faits entre les deux périodes susvisées chez [la demanderesse] se sont avérés négatifs et qu'à tout le moins un troupeau d'une autre origine a été introduit dans l'élevage de M. durant cet intervalle de temps.

Enfin, comme le signale [la première défenderesse] en page 11 de ses dernières conclusions, le refus d'indemnisation se base sur des manquements particuliers et précis de la part de la [demanderesse].

Ainsi cette décision, basée sur des éléments étrangers à l'attitude de [la seconde défenderesse] en cause, constitue une cause juridique propre qui s'interpose entre une éventuelle faute et le dommage invoqué par la [demanderesse], rompant ainsi tout lien causal entre les deux.

Autrement dit, pour reprendre l'enseignement de la Cour de cassation quant au lien de causalité, il est évident que, sans les fautes, non des [défenderesses], mais de la [demanderesse], le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit puisque [la première défenderesse] l'aurait indemnisée pour les ordres d'abattage, élément attesté par le fait que la procédure d'indemnisation avait été entamée pour l'élevage de R. et qu'elle n'a été bloquée ensuite par [la première défenderesse] qu'en connaissance de cause du comportement fautif de la [demanderesse] à l'exploitation de M. d'où provenait le troupeau litigieux ».

Griefs

Première branche

La demanderesse faisait valoir dans ses conclusions additionnelles et de synthèse que le premier juge avait, à juste titre, constaté que la seconde défenderesse avait commis une faute en tardant à avertir les autorités compétentes du cas de leucose détecté en juillet 1998 chez M. V. d. V. et en délivrant un passeport sanitaire pour l'ensemble du troupeau, alors qu'en vertu des textes applicables, celui-ci aurait dû être immobilisé sur place, en sorte que la demanderesse n'aurait pas acquis de bovins chez M. V. d. V. ni à la fin du mois de juillet ni à la fin du mois d'août 1998. Elle soutenait, en revanche, que le premier juge avait, à tort, exclu l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les abattages intervenus en 2000 au motif que la leucose et la brucellose constituaient deux « problèmes distincts ».

Elle faisait valoir en effet que :

« Le premier juge a fait une application erronée des principes relatifs à la constatation du lien causal ;

Que l'existence du lien causal est à appréhender entre la faute et le dommage ; que plus précisément, le lien causal n'est avéré que s'il est démontré que le dommage ne serait pas réalisé tel qu'il s'est réalisé in concreto en l'absence de la faute ;

Que le dommage subi par la [demanderesse] consiste en la perte de la valeur des bêtes ayant fait l'objet des ordres d'abattage de la première [défenderesse], c'est-à-dire précisément celles achetées début et fin août 1998 auprès de M. V. d. V. ;

Que le problème n'est pas dès lors de se demander si, sans la faute, la [demanderesse] aurait ou non acquis l'intégralité du troupeau litigieux ; que la véritable question est de savoir si sans la faute - ou les fautes - commises par les [défenderesses], la [demanderesse] aurait subi une perte identique à celle qu'elle a subi in concreto ;

Que si la seconde [défenderesse] avait, d'une part, informé immédiatement les autorités publiques du cas positif de leucose et de brucellose dans le troupeau de M. V. d. V. et n'avait pas délivré le passeport bovin permettant le déplacement et la vente des bovins en cause, il est certain :

- que la [demanderesse] n'aurait pas pu acquérir les bêtes litigieuses début août 1998, ce qui n'est contesté par personne ;

- que, considéré comme un foyer de la maladie - ce qui est reconnu explicitement par le jugement du 23 février 2007 - le troupeau en cause aurait fait l'objet d'une interdiction de mouvement en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 16 décembre 1991 relatif à la lutte contre la leucose bovine et aurait dû faire l'objet des mesures appropriées visées à l'article 7 du même arrêté royal - allant de l'abattage complet du troupeau à la désinfection des locaux en passant par l'interdiction de mouvement - , ce qui dure toujours un certain temps ;

Que l'article 14 dudit arrêté royal précise en outre que l'inspecteur vétérinaire ne peut lever ces mesures et décider de la libération du foyer que ‘lorsque trois bilans sérologiques consécutifs effectués sur tous les bovins âgés de douze mois et plus par un vétérinaire agréé à quatre mois d'intervalle, le premier étant effectué quatre mois après [le départ de] l'exploitation du dernier bovin à abattre par ordre, ont infirmé la présence de L.B.E.' ;

Qu'appliqué au cas d'espèce, il résulte de cette disposition que les bêtes du troupeau de M. V. d. V. n'auraient pu être vendues, sinon livrées, à la [demanderesse] avant au moins une année prenant cours après le 21 août 1998, date de l'abattage de la bête contrôlée positive par la seconde [défenderesse] ;

Qu'il suffit du reste de rappeler que le foyer de leucose déclaré ensuite chez la [demanderesse] du fait du bovin positif transféré de chez M. V. d. V., va impliquer la prise de telles mesures jusqu'au 11 février 1999 avec interdiction de tout mouvement et de commercialisation ;

- que, dès lors, la [demanderesse] n'aurait pu acquérir la seconde partie du troupeau fin août 1998, eu égard à cette mesure ;

Que c'est vainement que la première [défenderesse] défend pour la première fois en ses conclusions principales d'appel une interprétation de la notion de ‘troupeau' inconciliable avec l'arrêté royal relatif à la lutte contre la leucose bovine du 16 décembre 1991 ; que d'après elle, dès lors que les lots vendus par M. V. d. V. ont fait l'objet d'importations distinctes, il aurait suffit à ce dernier de se prévaloir de dates d'importations différentes pour échapper à l'interdiction de mouvement édictée à la suite de la découverte d'un cas de leucose dans son troupeau ;

Que cette interprétation contredit le texte de l'arrêté royal précité du 16 décembre 1991 ; qu'ainsi par exemple, l'article 4 indique bien qu'à partir du moment où un cas de leucose est détecté dans un troupeau, les mesures sanitaires prises ensuite s'appliquent à l'intégralité des bovins ‘de l'exploitation' indépendamment de leur date d'arrivée ou de leur appartenance ou non à une sous-division du troupeau par lot ; qu'il en est de même ensuite concernant les mesures prises à l'égard du foyer de leucose : cette notion vise le troupeau tout entier de l'exploitant qui contient au moins une bête contrôlée positive ; que du reste la notion de troupeau vise d'évidence une réalité globale indépendante des éléments (bovins) qui le composent ; que sans cela, l'achat, la vente ou la mort d'une bête suffirait pour distinguer différents troupeaux dans une exploitation et, in fine, pour échapper facilement aux mesures de contrôle et de protection sanitaire ;

Qu'il est du reste piquant de constater à quel point la seconde [défenderesse], lorsqu'elle défend ses propres intérêts, s'éloigne de l'interprétation stricte des textes prônée d'autre part à l'encontre des exploitants qu'elle contrôle ... ; qu'il est évident que l'interprétation défendue - il suffit de démontrer l'existence de lots d'importation différente pour éviter les mesures sanitaires imposées à l'égard d'un troupeau - va à l'encontre de l'esprit du texte en cause qui vise avant tout, comme la première [défenderesse] le rappelle souvent, à éviter la propagation de la maladie ;

- qu'en conséquence, la [demanderesse] n'aurait pas subi la perte de l'intégralité des bêtes acquises auprès de M. V. d. V., frappées de brucellose ».

La demanderesse faisait valoir ainsi en substance que, sans la faute commise par la seconde défenderesse, le dommage qu'elle a subi en raison de l'abattage de son troupeau pour cause de brucellose ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto puisque cet abattage n'aurait pu concerner les bêtes acquises chez M. V. d. V. en juillet-août 1998, mais seulement éventuellement d'autres bêtes acquises à un autre éleveur ou importateur.

Or, l'arrêt qui admet que la seconde défenderesse avait commis la faute que lui avait imputée le premier juge, laisse sans réponse ce moyen formulé en conclusions.

Il n'est donc pas régulièrement motivé et viole de ce chef l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Une faute est en relation causale avec un dommage lorsque, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto en sorte qu'un lien de causalité n'est exclu entre une faute et un dommage que si, sans cette faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto (articles 1382 et 1383 du Code civil).

La simple circonstance que la victime aurait elle-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage n'est à cet égard pas de nature à rompre le lien de causalité entre ce dommage et la faute d'un tiers sans laquelle ce même dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto. Elle justifie seulement un partage de responsabilités (articles 1382 et 1383 du Code civil).

Il s'ensuit que l'arrêt n'a pu, sans méconnaître la notion légale de lien de causalité, et, dès lors, violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, rejeter l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'il relève dans le chef de la seconde défenderesse ayant consisté à avoir délivré un passeport sanitaire le 24 juillet 1998 nonobstant un cas de leucose et en ne prévenant le ministère de l'agriculture que le 3 août suivant et le dommage résultant pour la demanderesse de l'abattage, en 2000, pour cause de brucellose, de son troupeau (acquis en 1998 chez M. V. d. V.) aux seuls motifs que la brucellose et la leucose constituent des maladies distinctes, qu'il n'est pas certain que la brucellose survenue en mars 2000 chez la demanderesse « était la suite de la brucellose survenue chez l'éleveur V. d. V. » et que le défaut d'indemnisation de la demanderesse par la première défenderesse trouvait sa cause dans des manquements qui lui étaient imputables en sorte que la décision de refus d'indemnisation constituait une cause juridique propre rompant le lien de causalité car sans les fautes de la demanderesse le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé puisqu'elle aurait été indemnisée.

En effet, ni la circonstance que la leucose et la brucellose sont des maladies distinctes, ni le fait qu'il n'est pas établi avec certitude que la brucellose survenue chez la demanderesse provienne de son vendeur V. d. V. ni, enfin, la circonstance que la demanderesse a été privée des indemnisations réglementaires en raison de ses propres fautes, n'impliquent que, sans les fautes constatées dans le chef de la seconde défenderesse, la demanderesse aurait néanmoins subi le même dommage que celui qu'elle a effectivement subi du chef de l'abattage de son troupeau acquis chez l'éleveur V. d. V. en juillet-août 1998.

L'arrêt attaqué n'est dès lors pas légalement justifié (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

A tout le moins, et alors que les juges d'appel étaient saisis des conclusions reproduites à la première branche du moyen, l'arrêt attaqué ne comporte pas les motifs de fait permettant à la Cour d'exercer son contrôle de légalité sur le rejet de l'existence d'un lien de causalité entre les fautes qu'il constate dans le chef de la seconde défenderesse et le dommage allégué en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 et approuvé par la loi belge du 13 mai 1955 (article 1er) et, pour autant que de besoin, ledit article 1er de la loi belge du 13 mai 1955 ;

- article 159 de la Constitution ;

- principe général du droit aux termes duquel le juge ne peut appliquer une décision, notamment une norme, qui viole une disposition supérieure ;

- principe général du droit de la primauté sur les dispositions de droit national des dispositions de droit international ayant un effet direct ;

- article 23 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, tel qu'il a été modifié en son § 1er par l'article 2 de l'arrêté royal du 28 janvier 1991 et dans ses §§ 1bis et 2, respectivement par les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 27 janvier 1989, et avant sa modification par l'article 9 de l'arrêté royal du 13 juillet 2001.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel de la demanderesse non fondé, confirme le jugement entrepris et rejette en conséquence la demande en indemnité que la demanderesse formulait contre la première défenderesse.

L'arrêt fonde sa décision sur les motifs que :

« Au niveau des principes applicables sur la base des dispositions supranationales invoquées, on peut effectivement retenir que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans différents arrêts, étendu la notion de privation de propriété en retenant aussi, pour l'application desdites dispositions, des hypothèses dans lesquelles les conséquences pour le propriétaire étaient similaires à une privation de liberté, et a alors sanctionné l'absence de juste indemnisation.

Néanmoins, comme le signale elle-même la [demanderesse], ladite Cour procède toujours à une analyse des faits de la cause et à ‘une appréciation in concreto du cas d'espèce (approche casuistique)'.

Or, en l'espèce, force est de retenir que la Belgique dispose d'un arsenal législatif et réglementaire, tant en matière de brucellose que de leucose, qui prévoit effectivement en principe l'obtention d'une juste indemnité pour les abattages ordonnés.

Au surplus, l'analyse faite ci-dessus quant aux fautes des parties, analyse qu'il y a lieu de considérer comme intégralement reproduite à ce stade, permet de retenir que si la [demanderesse] n'a pas reçu les indemnités prévues par cet arsenal, c'est en raison du fait qu'elle n'a pas respecté la réglementation et qu'elle a commis des fautes caractérisées et répétées dans la gestion du problème rencontré.

Ces fautes justifiaient la perte du droit aux indemnités pour tous les abattages litigieux.

Dans le cadre des dispositions supranationales invoquées, ces fautes peuvent aussi être retenues pour apprécier qu'en l'espèce, la juste indemnité, que ce soit pour la perte des bovins ou la perte des créances d'indemnités, pouvait être refusée par [la première défenderesse] en application de la législation et de la réglementation en cause.

Autrement dit, dans la logique de l'analyse desdites dispositions supranationales, le comportement adopté par [la première défenderesse] pour les trois troupeaux et son refus d'indemnisation sont des ingérences qui sont conformes à l'exigence de légalité, à l'exigence de but légitime et à l'exigence du juste équilibre et d'indemnisation, à savoir, pour cette dernière, l'exigence de proportionnalité entre les exigences générales de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

En ce qui concerne l'article 16 de la Constitution, même si ces termes ne sont pas parfaitement similaires à ceux de l'article 1er du protocole susvisé, il procède d'une philosophie identique quant à la privation de propriété et à l'indemnité pour cette privation.

Dans cette mesure, le raisonnement au niveau de l'indemnisation doit être le même : en principe, une indemnité juste doit être prévue par la réglementation applicable, ce qui est le cas pour la brucellose, mais il n'est pas interdit de prévoir la suppression de cette indemnité dans le cas de non-respect de ladite réglementation : dans le cas d'espèce, les fautes caractérisées et répétées de la [demanderesse] justifiaient le refus d'indemnisation.

En conséquence, il doit être retenu que la [demanderesse] ne peut revendiquer, dans le cas d'espèce, une indemnité pour les abattages en cause sur la base des dispositions constitutionnelles et supranationales susvisées, seules ou en combinaison avec d'autres dispositions tel le décret d'Allarde invoqué par la [demanderesse].

Au surplus, par identité de motifs avec ceux repris dans l'analyse de ce point, il doit être retenu que l'article 23, § 3, de l'arrêté royal susvisé relatif à la lutte contre la brucellose n'est, sur le principe, incompatible, ni avec les dispositions constitutionnelles, ni avec les dispositions supranationales invoquées par la [demanderesse] ».

Griefs

L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvé par l'article 1er de la loi belge du 13 mai 1955 (article 1er), dispose :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

La seconde norme contenue dans cette disposition a trait à la protection contre une privation de la propriété d'un bien.

Au sens de cette disposition, une privation de la propriété vise toute forme de dépossession définitive et complète d'un bien, en ce compris la destruction de ce bien, même lorsque celle-ci n'implique aucun transfert de la propriété de ce bien à un tiers et même lorsqu'il n'en résulte aucune incertitude permanente quant à la situation juridique de ce bien.

Si, en matière de réglementation de l'usage des biens, la poursuite proportionnée d'un but légitime peut justifier une atteinte au droit de propriété sans indemnisation, il n'en va pas de même en matière de privation de la propriété, où une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier, sur le terrain de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans des circonstances exceptionnelles.

L'abattage de bovins imposé par l'autorité publique dans le cadre de la politique sanitaire constitue une forme de dépossession définitive et complète d'un bien qui ne peut intervenir que moyennant une indemnité, comme le prévoit au demeurant en l'espèce l'article 23, §§ 1er, 1bis et 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine.

Pareille indemnisation ne peut être exclue en vertu de la seconde norme de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que dans des circonstances exceptionnelles. Il ne suffit donc pas que le propriétaire des bovins abattus ait commis une faute et que la privation de cette indemnité résulte d'un texte légal ou réglementaire, poursuive un but légitime et ne contrevienne pas au principe de proportionnalité.

Il s'ensuit qu'en considérant, d'une part, que la demanderesse n'était pas fondée à être indemnisée des conséquences préjudiciables des abattages litigieux sur la base de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs qu'elle avait commis des « fautes caractérisées et répétées dans la gestion du problème rencontré » et que, dans la logique des dispositions supranationales en cause, « le comportement adopté par [la première défenderesse] pour les trois troupeaux et son refus d'indemnisation sont des ingérences qui sont conformes à l'exigence de légalité, à l'exigence de but légitime et à l'exigence du juste équilibre et d'indemnisation, à savoir, pour cette dernière, l'exigence de proportionnalité entre les exigences générales de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu », et en en déduisant, d'autre part, que « par identité de motifs » l'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine « n'est pas, sur le principe, incompatible » avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué

1°) viole ledit article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (et pour autant que de besoin, l'article 1er de la loi belge du 13 avril 1955 qui l'approuve) en lui conférant une portée qu'il n'a pas dans sa seconde norme ;

2°) viole, à tout le moins, l'article 159 de la Constitution et les principes généraux du droit visés en tête du moyen en donnant effet à l'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine alors qu'il est contraire à la norme internationale supérieure que constitue l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il ne pouvait dès lors être appliqué ;

3°) viole, à tout le moins, par ailleurs l'article 23, §§ 1er, 1bis et 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine en refusant à la demanderesse l'indemnité qui était prévue par ces textes.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Il résulte des articles 1382 et 1383 du Code civil qu'un lien de causalité n'est exclu entre une faute et un dommage que si, sans cette faute, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé in concreto. La simple circonstance que la victime aurait elle-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage n'est à cet égard pas de nature à rompre le lien de causalité entre ce dommage et la faute d'un tiers sans laquelle ce même dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé in concreto. Elle justifie seulement un partage de responsabilités.

L'arrêt rejette l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de la seconde défenderesse, ayant consisté à avoir délivré un passeport sanitaire le 24 juillet 1998 nonobstant un cas de leucose et à n'avoir prévenu le ministre de l'Agriculture que le 3 août suivant, et le dommage résultant pour la demanderesse de l'abattage, en 2000, pour cause de brucellose, de son troupeau, acquis en 1998 chez M. V. d. V., aux seuls motifs que la brucellose et la leucose constituent des maladies distinctes qui ne se propagent pas de la même manière, qu'il n'est pas certain que la brucellose survenue en mars 2000 chez la demanderesse « était la suite de la brucellose survenue chez l'éleveur V. d. V. » et que le défaut d'indemnisation de la demanderesse par la première défenderesse trouvait sa cause dans des manquements imputables à la demanderesse en sorte que la décision de refus d'indemnisation constituait une cause juridique propre rompant le lien de causalité car sans les fautes de la demanderesse le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé puisqu'elle aurait été indemnisée.

D'aucune de ces circonstances et considérations, il ne peut se déduire que, sans les fautes constatées dans le chef de la seconde défenderesse, la demanderesse aurait néanmoins subi le même dommage que celui qu'elle a effectivement subi du chef de l'abattage de son troupeau acquis chez l'éleveur V. d. V. en juillet-août 1998.

L'arrêt viole, dès lors, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le second moyen :

L'article 23, § 3, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que sans préjudice de l'application des dispositions pénales, l'ayant droit perd tout bénéfice de l'indemnité s'il enfreint les dispositions de l'arrêté ou s'il enfreint les instructions données pas l'inspecteur vétérinaire en exécution de l'arrêté.

L'arrêt énonce que cette disposition n'est, sur le principe, pas incompatible avec les dispositions constitutionnelles ou supranationales invoquées par la demanderesse.

Il considère, d'une part, que si la demanderesse « n'a pas reçu les indemnités prévues par [l'arsenal législatif et réglementaire belge], c'est en raison du fait qu'elle n'a pas respecté la réglementation et qu'elle a commis des fautes caractérisées et répétées dans la gestion du problème rencontré » et, d'autre part, que « dans le cadre des dispositions supranationales invoquées, ces fautes peuvent aussi être retenues pour apprécier qu'en l'espèce, la juste indemnité, que ce soit pour la perte des bovins ou la perte des créances d'indemnités, pouvait être refusée par [la première défenderesse] en application de la législation et de la réglementation en cause ».

Par ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision que la demanderesse pouvait être privée du droit à obtenir des indemnités.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité de la seconde défenderesse et qu'il condamne la demanderesse aux dépens de la seconde défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens de la première défenderesse, lui délaisse le coût de la signification de la requête à la première défenderesse et réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Les dépens taxés à la somme de huit cent quatre-vingt-sept euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse, dont deux cent quatre-vingt-cinq euros nonante-trois centimes étant le coût de la signification de la requête à la première partie défenderesse, à la somme de cent huit euros cinq centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  • Article 1er

  • Privation de la propriété d'un bien

  • Principe de l'indemnisation

  • Exception

  • Article 23, § 3, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978

  • Compatibilité