- Arrêt of January 21, 2011

21/01/2011 - C.09.0625.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dispositions de l'article 1704.2.g) et 1704.4 du Code judiciaire et de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil n'impliquent pas que la violation des droits de la défense ne peut être invoquée que devant les arbitres et pas devant le juge qui doit se prononcer sur une éventuelle demande d'annulation ou d'exequatur; lorsque les arbitres instruisent la cause en l'absence d'une partie qui n'a pas été régulièrement convoquée, cette partie peut invoquer pour la première fois la violation de ses droits de défense devant le juge qui doit se prononcer sur la demande d'exequatur (1). (1) Voir Cass., 25 mai 2007, RG C.04.0281.N, Pas., 2007, n° 272; voir aussi M. Piers, De vernietiging van de arbitrale uitspraak op grond van een schending van de rechten van verdediging, P. & B./ R.D.J.P., 2008, 97 et svtes.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0625.N

1. DEVER, société anonyme,

2. TRANSBOX, société anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. W.,

2. AMOFRA, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la cour d'appel de Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 25 mai 2007.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1044, 1704, 2°, g, et 1704, 4°, du Code judiciaire ;

- article 1134, alinéa 3, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué annule la sentence arbitrale du 8 avril 1999 sur la base de l'article 1704, 2°, g, du Code judiciaire et considère à cet égard que :

« 4.4. Dans la mesure où les demanderesses invoquent que les défendeurs auraient dû soulever cette cause de nullité au cours de la procédure d'arbitrage, on ne peut se rallier à leur avis.

Les dispositions légales en la matière ne requièrent en effet pas que les parties fassent valoir le moyen de la violation de leurs droits de la défense d'abord devant les arbitres. Les parties peuvent toujours invoquer cette cause de nullité, certes au cours des délais légalement prévus.

Une telle condition complémentaire vaut en effet uniquement pour les causes de nullité prévues à l'article 1704, 2°, c, d et f, du Code judiciaire.

Il n'y a pas de violation de la bonne foi ni de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ».

Griefs

Première branche

L'article 1704, 4°, du Code judiciaire doit être considéré comme une application dans la procédure d'arbitrage - dont le fondement est contractuel - du principe contenu à l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suivant lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

L'application de ce principe dans la procédure d'arbitrage implique que lorsqu'une partie dans une procédure d'arbitrage constate des irrégularités qui sont de nature à porter atteinte à la légalité ou à la validité de la procédure et de la décision, elle est tenue de le mentionner immédiatement aux arbitres et aux autres parties afin que la procédure d'arbitrage et la décision des arbitres aboutissent. En d'autres termes, tout comportement d'une partie qui consiste à taire une irrégularité dans une procédure d'arbitrage afin de réclamer l'annulation de la décision sur la base de cette irrégularité lorsque la sentence arbitrale lui est défavorable, est contraire à l'exécution de bonne foi de la convention d'arbitrage.

Le fait que l'article 1704, 4°, du Code judiciaire implique une application du principe de l'exécution de bonne foi pour trois causes de nullité (celles de l'article 1704, 2°, c, d et f), n'empêche pas que ce principe puisse être appliqué à d'autres causes de nullité comme celles de l'article 1704, 2°, g.

Dans leurs conclusions datées du 26 janvier 2009 les demandeurs ont soulevé que :

- les défendeurs ont eu connaissance, le 12 février 1999 déjà, du fait que lors de l'audience arbitrale du 12 février 1999 Monsieur L. a été entendu par les arbitres en leur absence et en l'absence de leurs conseils ;

- les défendeurs n'ont pas immédiatement mentionné ce fait aux arbitres ou aux demandeurs ;

- ils ont attendu la sentence arbitrale pour invoquer pour la première fois, le 26 avril 1999, ce fait et la violation de leurs droits devant les arbitres et réclamer ensuite sur la base de ce fait, l'annulation de la sentence arbitrale du chef de violation de leurs droits de défense ;

- en agissant ainsi les défendeurs ont violé l'exécution de bonne foi de la convention d'arbitrage les privant du droit d'invoquer la cause de nullité de l'article 1704, 2°, g, du Code judiciaire.

En rejetant ce moyen de défense sur la base de ces considérations qui sont libellées comme suit : « Les dispositions légales en la matière ne requièrent en effet pas que les parties fassent valoir le moyen de la violation de leurs droits de défense pour la première fois devant les arbitres. Les parties peuvent toujours invoquer cette cause de nullité. Une telle condition complémentaire vaut en effet uniquement pour les causes de nullité prévues par l'article 1704, 2, c, d et f, du Code judiciaire. Il n'y a pas de violation de la bonne foi ni de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil », l'arrêt attaqué viole l'article 1704, 4°, du Code judiciaire et l'article 1134, alinéa 3, du Code civil.

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 1704, 2, g, du Code judiciaire dispose que :

« La sentence arbitrale peut être annulée s'il n'a pas été donné aux parties la possibilité de faire valoir leurs droits et moyens ou s'il y a eu méconnaissance de toute autre règle impérative de la procédure arbitrale pour autant que cette méconnaissance ait une influence sur la sentence arbitrale ».

2. L'article 1704, 4, du Code judiciaire dispose que : « Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus à l'alinéa 2, lettres c), d) et f), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués ».

3. Ces dispositions et l'article 1134, alinéa 3, du Code civil n'impliquent pas que la violation des droits de la défense ne puisse être invoquée que devant les arbitres et plus devant le juge qui doit se prononcer sur une éventuelle demande d'annulation ou d'exequatur.

Lorsque les arbitres instruisent la cause en l'absence d'une partie qui n'a pas été régulièrement convoquée, cette partie peut invoquer pour la première fois la violation de son droit de défense devant le juge qui doit se prononcer sur la demande d'exequatur.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une conception juridique différente, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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