- Arrêt of January 25, 2011

25/01/2011 - P.10.2053.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Même si la libération conditionnelle est applicable à toutes les personnes condamnées, quelle que soit leur nationalité, il ressort des articles 47, §1er, 1°, et 48 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées que cette modalité d'exécution de la peine ne peut être appliquée dès lors qu'il est impossible d'élaborer une réinsertion utile parce que la personne condamnée n'a pas le droit de séjourner dans le Royaume (1). (1) Voir Cass., 21 mai 2002, RG P.02.0393.N - P.02.0477.N, Pas., 2002, n° 306.

Arrêt - Integral text

N° P.10.2053.N

A. B.,

condamné,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 décembre 2010 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 25, § 2, 31, § 1er, et 47,

§ 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement attaqué décide, à tort, que le défaut d'un permis de séjour empêche le demandeur d'introduire une demande de libération conditionnelle au tribunal de l'application des peines et que le directeur a opté à bon droit pour un avis sur la libération conditionnelle en vue de l'éloignement du territoire ; la situation de séjour du condamné n'est pas déterminante pour que le directeur émette un avis sur la libération conditionnelle ou bien sur la libération conditionnelle en vue de l'éloignement du territoire ; dans la mesure où le demandeur souhaite sa réinsertion sociale, le directeur était tenu d'émettre un avis tant sur une libération conditionnelle que sur une libération conditionnelle en vue de l'éloignement du territoire.

2. Dans la mesure où il invoque que le directeur était également tenu d'émettre un avis sur la libération conditionnelle, le moyen n'est pas dirigé contre le jugement attaqué et est, par conséquent, irrecevable.

3. Même si la libération conditionnelle est applicable à toutes les personnes condamnées, quelle que soit leur nationalité, il ressort des articles 47, § 1er, 1°, et 48 de la loi du 17 mai 2006 que cette modalité d'exécution de la peine ne peut être appliquée dès lors qu'il est impossible d'élaborer une réinsertion utile parce que la personne condamnée n'a pas le droit de séjourner dans le Royaume.

Déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque, dès lors, en droit.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Modalité d'exécution de la peine

  • Libération conditionnelle

  • Application

  • Contre-indications

  • Pas de droit de séjour en Belgique