- Arrêt of February 4, 2011

04/02/2011 - C.09.0420.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La question de savoir si le curateur d'une faillite peut prétendre à l'indemnisation du dommage collectif subi par la masse, concerne un droit subjectif; l'examen de l'existence et de la portée de ce droit subjectif, relève non pas de la recevabilité mais du bien-fondé de la demande (1). (1) Voir Cass., 26 février 2004, RG C.01.0402.N, Pas., 2004, n° 106.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0420.N

G. V.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen critique la décision relative à la recevabilité de la demande du curateur alors que l'arrêt attaqué ne contient pas cette décision.

2. La question de savoir si le curateur peut prétendre à l'indemnisation par la demanderesse du dommage collectif subi par la masse concerne un droit subjectif. L'examen de l'existence et de la portée du droit subjectif relève non pas de la recevabilité mais du bien-fondé de la demande.

3. L'arrêt attaqué déclare fondée la demande du curateur tendant à une telle indemnisation et les griefs de la demanderesse sont exclusivement dirigés contre cette décision.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

4. Le curateur exerce les droits communs des créanciers au nom de la masse.

Il est compétent pour prétendre à l'indemnisation du dommage collectif résultant de la faute de quiconque a augmenté le passif de la faillite ou diminué l'actif.

5. Le fait qu'une dette certaine soit demeurée impayée au moment de la faillite ne fait pas pour autant naître un dommage collectif pour lequel le curateur serait compétent pour prétendre à son indemnisation.

6. L'arrêt attaqué constate qu'en tant qu'administrateur de la société failli, la demanderesse n'a pas respecté l'obligation légale d'introduire une déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée, que le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée a déclaré cette dette de taxe sur la valeur ajoutée au passif de la faillite et que le curateur réclame à la demanderesse l'indemnisation du dommage causé à la masse, à savoir une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée encore due.

7. En considérant sur la base de ces constatations que les arriérés en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent incontestablement un dommage pour lequel le curateur est compétent pour réclamer une indemnisation à la demanderesse, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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