- Arrêt of February 11, 2011

11/02/2011 - C.11.0065.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'acte de récusation d'un membre d'une chambre exécutive d'un institut professionnel créé pour les professions intellectuelles prestataires de services, comme l'Institut professionnel des agents immobiliers, peut, à défaut d'une organisation du greffe spécifique, valablement être déposé dans les locaux de l'institut, fût-ce à l'audience (1). (1) Voir Cass., 1er octobre 2009, RG D.08.0025.N, n° 545.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0065.N

H. L.,

Me Frank Burssens, avocat au barreau de Gand.

I. La procédure devant la Cour

Le demandeur poursuit la récusation de certains membres de la chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les motifs de récusation

Le demandeur invoque les motifs de sa récusation dans une requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services s'applique en l'espèce.

Aux termes de l'article 65 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985, toute partie à une affaire soumise à une chambre exécutive, aux chambres exécutives réunies ou à une chambre d'appel ou aux chambres d'appel réunies a le droit de demander la récusation d'un membre de cette chambre, conformément aux articles 828 et suivants du Code judiciaire.

Aux termes de l'article 66 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985, l'appréciation d'une requête en récusation introduite contre un membre d'une chambre exécutive ou des chambres exécutives réunies est confiée, respectivement, à la chambre d'appel ou aux chambres d'appel réunies, alors que l'appréciation d'une requête en récusation introduite contre un membre d'une chambre d'appel ou des chambres d'appel réunies est dévolue à la Cour de cassation. La procédure se déroule comme prévu à l'article 838 du Code judiciaire.

2. Il ressort de cette dernière disposition que la Cour est compétente pour apprécier la requête en récusation que le requérant a déposé avant le commencement des plaidoiries à l'audience du 25 janvier 2011 de la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

3. Aux termes de l'article 835 du Code judiciaire, la demande en récusation est introduite, sous peine de nullité, par un acte au greffe contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

4. L'acte de récusation d'un membre de l'Institut professionnel des agents immobiliers peut, à défaut d'une organisation du greffe spécifique, valablement être déposé dans les locaux de l'institut professionnel, fût-ce à l'audience.

5. La requête en récusation d'un membre effectif et de cinq membres suppléants de la chambre d'appel a été déposée à l'audience de cette chambre avant le commencement des plaidoiries, elle contient les motifs de récusation et est signée par un avocat disposant de l'ancienneté requise. La requête satisfait, dès lors, aux exigences des articles 833 et 835 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 838 du Code judiciaire, si le juge a répondu qu'il refuse de s'abstenir ou s'il est resté en défaut de répondre dans le délai prévu à l'article 836, aliéna 2, du Code judiciaire, le secrétaire envoie l'acte de récusation et la déclaration du juge au procureur général près la Cour de cassation.

6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le secrétaire de la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers ait observé les formalités de l'article 836 du Code judiciaire. Ainsi, il ne ressort pas de ces pièces qu'il ait transmis l'acte de récusation aux membres récusés de la chambre d'appel. La réponse des membres récusés fait aussi défaut.

Ce n'est que lorsqu'il aura été satisfait à ces exigences que la Cour pourra connaître de la requête en récusation.

Par ces motifs,

La Cour

Renvoie la cause devant la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers ;

Laisse les dépens à charge de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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