- Arrêt of February 11, 2011

11/02/2011 - F.10.0023.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui connaît, après épuisement du recours administratif, d'une demande relative au décret du 22 décembre 1995 est tenu de fixer le montant réellement dû ou de le faire déterminer par l'administration (1). (1) Voir Cass., 14 janvier 2011, RG F.10.0007.N, avec les conclusions de l'avocat général Dirk Thijs, publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0023.N

REGION FLAMANDE,

contre

1. D. V. M.,

2. M. D. B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 39, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il est applicable en l'espèce, le redevable peut interjeter appel auprès du gouvernement flamand par une requête motivée contre la redevance fiscale établie en vertu de l'article 39, § 1er, de ce décret.

En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

En vertu de l'article 1385undecies, aliéna 1er, du Code judiciaire, l'action contre l'administration fiscale dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

2. Il suit de ces dispositions que le juge qui connaît, après épuisement du recours administratif, d'une action relative au décret du 22 décembre 1995 est tenu de fixer le montant de la taxe réellement dû ou de le faire déterminer par l'administration.

3. Les juges d'appel ont considéré que le rapport de superficie pris en compte par l'administration n'est pas correct et que les taxes n'ont, dès lors, pas été calculées conformément à la situation réelle.

4. En annulant la taxe par ce motif sans fixer ou faire fixer par l'administration le montant des taxes dû, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Région flamande

  • Décret du 22 décembre 1995

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