- Arrêt of February 15, 2011

15/02/2011 - P.10.1089.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Pour évaluer le dommage, le juge ne peut tenir compte d'événements postérieurs à la faute et étrangers à cette faute et au dommage, susceptibles d'améliorer ou d'aggraver la situation de la personne lésée; une nouvelle relation entamée après le sinistre par la veuve de la victime décédée est un événement sans rapport avec le dommage causé par l'acte illicite, car si la situation de la veuve s'améliore du fait des revenus du nouveau partenaire, ladite amélioration est uniquement la conséquence de sa nouvelle relation et non de l'infraction mise à charge du responsable, et la contribution du nouveau partenaire à l'entretien de la veuve ne tend pas à indemniser le dommage qu'elle subit du fait de ladite infraction (1). (1) Cass., 22 juin 1988, RG 6582, Bull. et Pas., 1988, 1279; Cass., 14 décembre 1993, RG 7100, Pas., 1993, n° 522; Cass., 2 février 1996, RG C.95.0092.F, Pas., 1996, n° 70; Cass., 2 mai 2001, RG P.00.1703.F, Pas., 2001, n° 247; Cass., 15 février 2007, RG C.05.0274.F, Pas., n° 96.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1089.N

I., II. et III.

F. O.,

partie civile,

demanderesse,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. B.,

prévenu,

2. WERKHUIZEN DAMMAN - CROES, société anonyme,

partie civilement responsable,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

3. VILLE DE GAND, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,

prévenu,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre les jugements rendus les 9 septembre 2008, 9 mars 2010 et 18 mai 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse présente un moyen.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi que la méconnaissance de la notion légale de lien de causalité : lorsqu'ils ont évalué le dommage subi par la demanderesse, les juges d'appel ont, à tort, tenu compte d'un événement survenu après le sinistre, à savoir les avantages qu'elle tire de sa relation avec A. R.

2. Pour évaluer le dommage, le juge ne peut tenir compte d'événements postérieurs à la faute et étrangers à cette faute et au dommage, susceptibles d'améliorer ou d'aggraver la situation de la personne lésée.

Une nouvelle relation nouée après le sinistre par la veuve de la victime décédée est un événement sans rapport avec le dommage causé par l'acte illicite.

Lorsque la situation de la veuve s'améliore du fait des revenus du nouveau partenaire, ladite amélioration est uniquement la conséquence de sa nouvelle relation et non de l'infraction mise à charge du responsable. La contribution du nouveau partenaire à l'entretien de la veuve ne tend pas indemniser le dommage qu'elle subit en raison de ladite infraction.

3. En évaluant le dommage de la demanderesse en tenant compte des avantages financiers dont elle bénéficie du fait de sa nouvelle relation, les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen est fondé.

4. L'annulation du jugement du 9 septembre 2008 entraîne également l'annulation des jugements des 9 mars 2010 et 18 mai 2010 qui en découlent.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les jugements attaqués en tant qu'ils statuent sur l'indemnisation due en raison du dommage matériel résultant du décès de D. R. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements partiellement cassés ;

Condamne les demandeurs à la moitié des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge des défendeurs ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Termonde, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Evaluation

  • Événement ultérieur étranger à l'infraction et au dommage