- Arrêt of February 15, 2011

15/02/2011 - P.10.1244.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint, est un droit qui trouve son origine dans le contrat conclu entre la victime et son employeur et dans la législation relative à la pension de retraite et à la pension de survie pour les travailleurs; elle n'a pas de caractère indemnitaire et ne vise donc pas à réparer le dommage que la victime ou ses ayants droit subissent en raison de la faute de la personne responsable de sorte qu'elle ne peut dès lors être imputée sur l'indemnité due par la personne responsable du chef de la perte de revenus (1). (1) Cass., 7 septembre 2004, RG P.04.0315.N, Pas., 2004, n° 386; Cass., 16 mars 2006, RG C.05.0299.N, Pas., 2006, n° 156; Cass., 4 septembre 2007, RG P.07.0426.N, Pas., 2007, n° 384.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1244.N

1. M. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. M. T.,

3. G. T.,

4. E. T.,

5. R. T.,

6. K. S.,

7. G. L.,

parties civiles,

demandeurs,

contre

1. K. B.,

prévenu,

2. MALLANTS, société anonyme,

civilement responsable,

défendeurs,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus les 15 mars 2007, 25 octobre 2007 et 3 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

La demanderesse I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les autres demandeurs ne présentent pas de moyen.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen dirigé contre le jugement du 15 mars 2007 :

3. La demanderesse I invoque la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil : les juges d'appel imputent à tort la pension de survie de la demanderesse I sur l'indemnité due pour le dommage matériel qu'elle subit du chef de l'extinction de la pension de retraite de la victime décédée.

4. Lorsque la victime décède à la suite d'un acte illicite, le dommage subi par son épouse survivante consiste notamment dans la privation des revenus du conjoint décédé dont elle bénéficiait personnellement.

A cet égard, peu importe que lesdits revenus aient été le produit d'une activité professionnelle ou d'une pension de retraite.

5. Les allocations payées par des tiers à la victime ou à ses ayants cause ne peuvent être imputées sur l'indemnité due par la personne responsable que lorsqu'elles visent la réparation du même dommage que celui résultant de la faute de la personne responsable.

6. La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint est un droit qui trouve son origine dans le contrat conclu entre la victime et son employeur et dans la législation relative à la pension de retraite et à la pension de survie pour les travailleurs.

La pension de survie n'a pas de caractère indemnitaire et ne vise donc pas à réparer le dommage que la victime ou son ayant cause subissent en raison de la faute de la personne responsable.

La pension de survie ne peut dès lors être imputée sur l'indemnité due par la personne responsable du chef de la perte de revenus.

7. Les juges d'appel ont décidé que :

- en raison de son décès, la pension de retraite d'A. T. est révolue et la demanderesse I reçoit une pension de survie ;

- le fait que la pension de survie présente une fondement juridique propre, à savoir la législation relative à la sécurité sociale, est dépourvu de pertinence pour vérifier si ladite pension doit être imputée sur l'indemnité de droit commun revenant à la demanderesse I ;

- la pension de survie tend à compenser le dommage matériel subi par le survivant en raison de l'extinction du revenu de la victime décédée ;

- la pension de survie indemnise le même dommage que celui pour lequel la demanderesse I réclame une indemnité du chef de la perte de revenus.

8. En imputant, par ces considérations, la pension de survie de la demanderesse I sur l'indemnité qui lui revenait en raison de l'extinction de la pension de retraite de son époux, les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le moyen est fondé.

9. La cassation du jugement du 15 mars 2007 entraîne également la cassation des jugements des 25 octobre 2007 et 3 juin 2010 en tant qu'ils statuent sur l'indemnité pour perte de revenus revenant à la demanderesse I.

Sur le moyen dirigé contre le jugement du 25 octobre 2007 :

10. Le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue et ne nécessite pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse les jugements attaqués en tant qu'ils statuent sur l'indemnité pour perte de revenus revenant à la demanderesse I ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements partiellement cassés ;

Condamne les demandeurs 2 à 7 aux frais de leur pourvoi ;

Condamne la demanderesse I à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge des défendeurs ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Tongres, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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