- Arrêt of February 15, 2011

15/02/2011 - P.10.1665.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Si la chambre des mises en accusation constate lors de son contrôle provisoire de légalité conformément à l'article 235quater du Code d'instruction criminelle une irrégularité, une omission ou une cause de nullité, ou une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle le mentionne dans son arrêt provisoire, mais elle ne procède pas à ce moment à la purge de la procédure; celle-ci se fait soit au moment du contrôle de légalité définitif conformément à l'article 235ter, §1er, du Code d'instruction criminelle, soit à l'occasion d'une procédure conformément à l'article 235bis, du même code, procédures dans lesquelles l'inculpé est entendu (1). (1) Voir les concl. du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1665.N

R. T.,

inculpé, demandeur,

Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt a été rendu sur réquisition du ministère public en application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle.

Après avoir consulté le dossier répressif et le dossier confidentiel ainsi que le prévoient les articles 47septies, § 1er, alinéa 2, et 235quater du Code d'instruction criminelle, les juges d'appel ont constaté que la méthode particulière de recherche et d'observation s'est déroulée régulièrement.

L'arrêt ne constitue pas une décision définitive et ne statue pas davantage dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5, 6, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10, 11, 13 de la Constitution et 235ter du Code d'instruction criminelle, ainsi que des droits de la défense : rien ne justifie raisonnablement qu'un pourvoi en cassation immédiat soit ouvert contre un arrêt statuant conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, mais non contre un arrêt statuant conformément à l'article 235quater du même code ; à titre subsidiaire, le demandeur invite la Cour à poser à cet égard à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 235quater et/ou l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 13 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'ils ne prévoient pas un pourvoi en cassation immédiat contre un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation dans le cadre d'un contrôle du dossier confidentiel, prévu à l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle permet, par dérogation au premier alinéa dudit article, un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ? ».

3. En vertu de l'article 235quater, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de l'exercice du contrôle visé à l'article 235ter, la chambre des mises en accusation peut, à titre provisoire, d'office, à la demande du juge d'instruction ou sur la réquisition du ministère public examiner, pendant l'instruction, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans le cadre de cette instruction ou de l'information qui l'a précédée.

La procédure de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle ne porte pas atteinte à l'application de la procédure des articles 235bis et 235ter du même code.

Le contrôle prévu à l'article 235quater du Code d'instruction criminelle n'a qu'un caractère provisoire et sera ultérieurement suivi du contrôle de légalité imposé par à l'article 235ter, § 1er, du même code, procédure à laquelle l'inculpé peut participer et décision contre laquelle il peut former un pourvoi en cassation.

Si, lors de son contrôle provisoire de légalité prévu à l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité, ou une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle le mentionne dans son arrêt provisoire, mais elle ne procède pas à ce moment à la purge de la procédure. Celle-ci se fait soit au moment du contrôle de légalité définitif conformément à l'article 235ter, § 1er, du Code d'instruction criminelle, soit à l'occasion d'une procédure prévue à l'article 235bis, du même code, procédures au cours desquelles l'inculpé est entendu.

Le moyen qui soutient qu'il doit être possible de former un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant en application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, manque en droit.

4. L'arrêt rendu en application de l'article 235quater du Code d'instruction criminelle ne revêt qu'un caractère provisoire, à la différence d'un arrêt effectuant la vérification du dossier confidentiel, en application de l'article 235ter du même code.

La question préjudicielle proposée a trait à des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation juridique.

Il n'y a pas lieu de la poser.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10, 11 et 13 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense et de l'égalité des armes : l'arrêt a été rendu sans que le demandeur ait été entendu par la chambre des mises en accusation ; à titre subsidiaire, le demandeur invite la Cour à poser, à cet égard, à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 235quater du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'un inculpé n'est pas entendu par la chambre des mises en accusation dans le cadre de la procédure prévue à l'article à l'article 235quater du Code d'instruction criminelle, alors qu'un justiciable a l'opportunité d'être entendu par la chambre des mises en accusation dans le cadre de la procédure prévue à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ? »

6. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen, qui ne concerne pas à la recevabilité des pourvois.

7. Le moyen s'avérant irrecevable et la question préjudicielle sans rapport avec la recevabilité du pourvoi, il n'y a pas lieu de la poser.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Chambre des mises en accusation

  • Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche

  • Contrôle provisoire durant l'instruction

  • Irrégularité, omission, cause de nullité, d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique

  • Effet

  • Constatation dans l'arrêt

  • Pas de purge

  • Continuation de la procédure

  • Purge ultérieure en application des articles 235bis ou 235ter du Code d'instruction criminelle