- Arrêt of February 17, 2011

17/02/2011 - C.09.0548.F

Case law

Summary

Sommaire 1
N'est pas dénué d'intérêt et est dès lors recevable, le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt qui déclare un appel irrecevable au motif que le jugement dont appel ne contient qu'une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire et, considérant que ce jugement n'inflige aucun grief immédiat au demandeur en cassation, condamne celui-ci à payer un montant déterminé à la défenderesse à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire, une amende en application de l'article 780bis du Code judiciaire et aux dépens d'appel de la défenderesse dûment liquidés (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0548.F

R. T.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

B. C.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1046 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare irrecevable l'appel formé par [le demandeur] contre le jugement du 15 décembre 2006.

Il justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les motifs suivants :

« Par le jugement dont appel, le premier juge sursoit à statuer et enjoint [au demandeur] de se faire assister par l'avocat de son choix.

Cette décision a trait à la simple administration formelle de la justice et ne porte ni directement ni indirectement sur l'examen du fond de l'affaire.

Encore la cour [d'appel] doit-elle vérifier si la décision litigieuse influe ou non sur l'issue du procès. Tel est le cas si la décision reflète déjà l'opinion du juge sur le fond du litige, de sorte qu'elle inflige à une partie un grief immédiat, auquel cas le droit de recours resurgit.

En l'espèce, le premier juge a constaté, à la lecture de la requête et des conclusions déposées par [le demandeur], qu'une passion importante habite les débats, ce qui les rend peu clairs et peu compréhensibles.

Le tribunal a relevé, en outre, que l'intérêt d'un enfant impose que les débats qui le concernent portent sur des demandes précises, réalistes et défendues par tous moyens de droit et qu'en l'espèce, l'intérêt de H. commande que les questions qui le concernent soient défendues à armes égales, par des personnes expérimentées et loin de toute passion inutile.

Le tribunal n'a tranché aucune question de fait ou de droit, n'a porté aucun jugement ni n'a préjugé du fond du litige.

Il s'est borné à constater l'impossibilité de tenir des débats clairs, compréhensibles et dépourvus de passion, et où les parties seraient assistées ou représentées sur pied d'égalité.

Le jugement dont appel ne porte aucun grief immédiat [au demandeur].

La décision, qui se limite à faire injonction [au demandeur] d'être assisté d'un avocat, constitue une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, c'est-à-dire une décision par laquelle le juge ne résout aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que ladite décision n'inflige de grief immédiat à aucune des parties (...).

En vertu de l'article 1046 du Code judiciaire, les décisions ou mesures d'ordre ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Partant, l'appel [du demandeur] doit être déclaré irrecevable ».

Griefs

Première branche

L'article 1046 du Code judiciaire dispose :

« Les décisions ou mesures d'ordre telles que les fixations de cause, les remises, les omissions de rôle et les radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparution personnelle des parties ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel ».

Sont exclues du champ d'application de l'article 1046 du Code judiciaire les décisions qui, en apparence, présentent les traits d'une mesure d'ordre, mais qui, soit procèdent ou simplement s'accompagnent de considérations qui reflètent l'opinion du juge sur le fond du litige, soit, sans nécessairement refléter une opinion, infligent un grief immédiat aux parties ou à l'une d'entre elles en tranchant une question litigieuse de fait ou de droit.

Pour être légalement justifié, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel dirigé contre une « décision ou mesure d'ordre » doit constater :

- que la décision dont appel est une mesure d'ordre, c'est-à-dire qu'elle concerne tantôt le bon fonctionnement de la justice tantôt le bon déroulement de l'instance ou qu'elle a trait à la simple administration formelle de la justice ;

- que cette décision ne s'accompagne pas de considérations qui reflètent l'opinion du juge sur le fond du litige ou bien qu'elle n'inflige pas un grief immédiat aux parties ou à l'une d'elles, en tranchant une question litigieuse de fait ou de droit.

Il résulte des « brèves conclusions » de première instance du demandeur, déposées le 9 novembre 2006 au greffe du tribunal de la jeunesse, que celui-ci demandait au tribunal de première instance « d'examiner avant dire droit (...), prioritairement, (...) la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre les parties et en conséquence (...) d'ordonner l'exécution immédiate de l'hébergement égalitaire ».

L'arrêt considère que le tribunal de la jeunesse n'a tranché aucune question de fait ou de droit et qu'il n'a porté aucun jugement ni préjugé du fond du litige. Il considère également que le jugement dont appel n'a porté aucun grief immédiat au demandeur et que la décision de surseoir à statuer avait trait à la simple administration formelle de la justice et ne portait ni directement ni indirectement sur l'examen du fond de l'affaire. En conséquence, il décide qu'il s'agit d'une décision ou d'une mesure d'ordre contre laquelle l'on ne peut interjeter appel.

Il est constant que le demandeur considérait qu'il ne pouvait être sursis à statuer relativement à sa demande d'hébergement égalitaire. En effet, sa demande visait à ce qu'il soit ordonné avant dire droit, dès l'audience d'introduction, une mesure d'hébergement égalitaire, conformément à l'article 374, § 2, du Code civil.

L'arrêt, qui considère qu'il ne peut être interjeté appel contre une décision de surseoir à statuer, alors que la décision dont appel a infligé un grief au demandeur en rejetant de facto sa demande, au motif qu'elle est une

« décision ou mesure d'ordre » au sens de l'article 1046 du Code judiciaire, viole cet article.

Seconde branche

L'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution est une obligation de pure forme dont le contrôle permet, non de censurer le bien-fondé des motifs contenus dans la décision attaquée, mais seulement le défaut formel de motivation. Le juge doit donner les raisons - fussent-elles erronées ou illégales - qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait.

Le demandeur avait soumis au juge d'appel de nombreux moyens circonstanciés, développés dans sa requête d'appel, énonçant notamment :

L'article 13 de la Constitution confirme que « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. En l'occurrence, le tribunal de la jeunesse était le tribunal assigné par la loi. Hormis le cas où il est légalement tenu de s'abstenir, le juge ne peut refuser de juger les causes qui lui sont soumises (Cass., 11 octobre 2002, C.03.0148.N., Pas., p. 1921) ».

Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Il a l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions (Cass., 14 avril 2005, C.03.0148.F, J.L.M.B., 856).

Le juge se fonde légalement sur les travaux parlementaires préparatoires d'une loi pour déterminer le sens et la portée de celle-ci (Cass., 18 septembre 1978).

Par ailleurs, il appartient au juge d'appliquer la règle de droit applicable aux faits soumis à son appréciation et d'en déterminer le sens et la portée au cas où les parties contestent ceux-ci ; il ne peut trancher cette contestation en imposant l'administration de la preuve de ce sens et de cette portée à la partie qui invoque la règle de droit (Cass., 10 janvier 2005, S.04.0140.N).

Il apparaît donc clairement que le tribunal de la jeunesse a refusé arbitrairement de juger les causes qui lui ont été soumises.

Le jugement du 15 décembre 2006 ne motive d'ailleurs pas pour quelles raisons il ne répond pas aux demandes de mesures avant dire droit (article 19, alinéa 2, du Code judiciaire). En matière procédurale ou judiciaire, le mot « pouvoir » signifie compétence et non pouvoir discrétionnaire. L'alinéa 2 de l'article 19 du Code judiciaire est l'équivalent d'un référé, interne à une juridiction.

Le tribunal de la jeunesse n'a cure du fait que [le demandeur] puisse se défendre. Il a clairement manifesté qu'il n'écouterait aucun argument [du demandeur], qu'il ne tiendrait compte d'aucun écrit [du demandeur].

[Le demandeur] ne comprend pas un tel acharnement à ne pas répondre à ses demandes légitimes et légales. Pour rappel, le même tribunal avait permis [au demandeur] de se défendre en 2003. Il avait considéré [la défenderesse] comme la partie succombante dans plusieurs jugements précédents. Depuis lors, le tribunal de la jeunesse a pris connaissance des activités politiques [du demandeur] (entendu à quatre reprises comme expert par le parlement fédéral pour les modifications législatives concernant « l'hébergement égalitaire, les contributions alimentaires objectivées, le divorce sans faute et la parenté sociale). [Le demandeur] ne peut s'empêcher de penser que le tribunal de la jeunesse fait davantage attention aux activités politiques [du demandeur] qu'à ses capacités éducatives ».

Les motifs justifiant la décision de l'arrêt relative à l'irrecevabilité de l'appel ne visent que la décision du tribunal de première instance relative à l'injonction de se faire assister d'un avocat.

L'irrecevabilité de l'appel interjeté contre la décision de surseoir à statuer prononcée par le premier juge, appel qui était soutenu par de nombreux moyens circonstanciés, a été prononcée sans qu'aucun motif ne justifie cette décision.

L'arrêt n'est pas régulièrement motivé.

Il viole l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

L'arrêt déclare l'appel du demandeur irrecevable au motif que le jugement dont appel ne contient qu'une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire et, considérant que ce jugement n'inflige aucun grief immédiat au demandeur, condamne celui-ci à payer un montant de 1.000 euros à la défenderesse à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire et une amende de 500 euros en application de l'article 780bis du Code judiciaire. Il condamne en outre le demandeur aux dépens d'appel de la défenderesse.

Dès lors, le pourvoi en cassation du demandeur contre cet arrêt n'est pas dénué d'intérêt.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 1046 du Code judiciaire, les décisions ou mesures d'ordre ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Cette disposition n'est applicable qu'aux décisions par lesquelles le juge ne tranche aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune des parties un grief immédiat.

L'arrêt attaqué relève que, par le jugement dont appel, le premier juge a sursis à statuer et a enjoint au demandeur de se faire assister par un avocat de son choix aux motifs que, « en l'espèce, le premier juge a constaté, à la lecture de la requête et des conclusions déposées par [le demandeur], qu'une passion importante habitait les débats, ce qui les rend peu clairs et peu compréhensibles ; le tribunal a relevé, en outre, que l'intérêt d'un enfant impose que les débats qui le concernent portent sur des demandes précises, réalistes et défendues par tous moyens de droit et qu'en l'espèce, l'intérêt de [l'enfant] commande que les questions qui le concernent soient défendues à armes égales, par des personnes expérimentées et loin de toute passion inutile ».

En se fondant sur ces énonciations, l'arrêt décide légalement que le jugement dont appel constitue une décision ou mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire et que l'appel est dès lors irrecevable.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Les motifs de l'arrêt reproduits dans la réponse à la première branche concernant l'irrecevabilité de l'appel visent non seulement la décision du premier juge d'enjoindre au demandeur de se faire assister par un avocat mais aussi la décision, consécutive à la première, de surseoir à statuer.

En cette branche, le moyen repose sur une lecture inexacte de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante-neuf euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante-cinq euros dix-neuf centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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