- Arrêt of February 22, 2011

22/02/2011 - P.10.1670.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 189ter, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle qui est inséré par l'article 2 de la loi du 16 janvier 2009, en vertu duquel le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter, est une loi de procédure qui, combinée à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, confère à la chambre des mises en accusation le pouvoir de contrôler les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans le cas visé et qui, conformément à l'article 3 du Code judiciaire, s'applique immédiatement aux procès en cours (1). (1) Voir Cass., 12 mai 2009, RG P.09.0568.N, Pas., 2009, n° 313.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1670.N

A. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 par la Cour.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 189ter, alinéas 1er et 3, et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, que la chambre des mises en accusation est compétente pour se prononcer en application des dispositions légales susmentionnés ; au moment du prononcé du jugement du tribunal correctionnel transmettant l'affaire au ministère public afin d'appliquer l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, l'alinéa 4 de l'article 189ter dudit code n'existait pas ; par conséquent, la chambre des mises en accusation n'avait pas la compétence de se prononcer en application de l'article 235ter précité.

2. Par jugement du 28 mai 2008, le tribunal correctionnel de Gand constate que la chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcée sur la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation mise en œuvre sur la base de la confirmation écrite de l'autorisation accordée le 23 mars 2004. En vertu de l'article 189ter, alinéas 1er et 3, du Code d'instruction criminelle, il transmet l'affaire au ministère public afin de charger la chambre des mises en accusation du contrôle de la régularité de la méthode particulière de recherche d'observation telle que décrite dans la décision écrite du juge d'instruction confirmant l'autorisation délivrée et la prolongeant au 7 juin 2004.

3. L'article 189ter, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, inséré par l'article 2 de la loi du 16 janvier 2009, dispose que le juge du fond ou la Cour de cassation peut, en cas d'incidents portant sur la légalité du contrôle des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, transmettre l'affaire au ministère public afin qu'il porte celle-ci devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu à l'article 235ter.

4. Cette disposition légale est une loi de procédure qui, combinée à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, confère à la chambre des mises en accusation le pouvoir de contrôler les mesures particulières de recherche d'observation et d'infiltration dans le cas visé. Conformément à l'article 3 du Code judiciaire, cette disposition s'applique immédiatement aux procès en cours.

5. Ensuite de l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 par la Cour et du renvoi de la cause à la chambre des mises en accusation, cette dernière était valablement saisie. En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, l'article 189ter, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle était, au moment du prononcé, applicable au litige et conférait, par conséquent, à la chambre des mises en accusation, la compétence d'exercer le contrôle de la méthode particulière de recherche d'observation en vertu de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, président, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche..

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Contrôle de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche

  • Loi du 16 janvier 2009

  • Nature