- Arrêt of February 23, 2011

23/02/2011 - P.11.0297.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'omission de l'envoi d'un avertissement de fixation de la cause, par les soins du greffe, 15 jours au moins avant audience, enlève à l'arrêt de la Cour le caractère contradictoire dont il était réputé revêtu.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0297.F

L. A.,

partie civile,

ayant pour conseil Maître Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Hydraulique, 6, où il est fait élection de domicile,

opposant à l'arrêt rendu le 2 février 2011, sous le numéro de rôle général P.11.0069.F, par la Cour de cassation,

en cause

Z. Y.,

inculpé, détenu.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par une requête remise au greffe le 11 février 2011, le demandeur forme opposition contre un arrêt de la Cour qui, rendu le 2 février 2011, casse un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, renvoyant Y. Z. devant la cour d'assises du chef de meurtre.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

1. Aux termes des articles 1108 et 1113 du Code judiciaire, la Cour juge tant en l'absence qu'en présence des avocats et des parties, et tous ses arrêts sont réputés contradictoires.

L'article 1106, alinéa 2, du même code prévoit l'envoi d'un avertissement de fixation de la cause, par les soins du greffier, quinze jours au moins avant l'audience. L'omission de cette formalité enlève à l'arrêt le caractère contradictoire dont il était réputé revêtu.

La formalité prescrite par l'article 1106, alinéa 2, précité est remplie lorsque l'avertissement a été envoyé à l'avocat ou à la partie non représentée. Ni cette disposition ni aucune autre n'imposent au greffe, lorsqu'une partie n'est pas représentée dans l'instance en cassation, d'avertir les avocats qui l'ont assistée ou représentée devant le juge du fond.

Dès lors qu'il a été régulièrement averti de la fixation de la cause à l'audience du 2 février 2011, le demandeur ne saurait imputer à la procédure préalable à l'arrêt attaqué une irrégularité donnant ouverture au recours qu'il prétend exercer.

2. Le renvoi d'un inculpé à la cour d'assises est une décision qui ne concerne que l'action publique. Elle ne préjuge pas des intérêts civils.

Sauf le cas où elle a une incidence sur l'étendue du dommage et celui où elle implique un partage de responsabilité, la qualification criminelle ou correctionnelle de l'infraction est également un débat qui, comme le choix de la peine applicable, échappe à la partie civile.

Le pourvoi de l'inculpé contre un arrêt de renvoi aux assises ne déférant pas à la Cour une décision quelconque sur l'action civile, la partie civile n'est pas, à ce stade de la procédure, partie à l'instance en cassation.

Pour ce motif également, l'absence d'avis de fixation à l'avocat ayant assisté le demandeur devant les juridictions d'instruction n'emporte aucune violation de l'article 1106, alinéa 2, du Code judiciaire.

Il en résulte que l'opposition n'est pas recevable.

3. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la note remise au greffe le

22 février 2011, celle-ci étant étrangère à la recevabilité du recours.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette l'opposition ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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